Principes fondamentaux
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est payée par le consommateur final mais collectée par les entreprises à chaque étape de la chaîne économique. L'entreprise joue le rôle de "collecteur" pour le compte de l'État.
Le mécanisme de la TVA
À chaque étape de la production et de la distribution, l'entreprise :
Collecte la TVA sur ses ventes
L'entreprise facture la TVA à ses clients et la "collecte" pour le compte de l'État.
Déduit la TVA sur ses achats
L'entreprise récupère la TVA payée à ses fournisseurs sur les biens et services nécessaires à son activité.
Reverse la différence à l'État
Si TVA collectée > TVA déductible : versement au Trésor. Si TVA collectée < TVA déductible : crédit de TVA (remboursement possible).
Exemple concret
Chaîne de valeur d'un meuble
Le consommateur final paie 40€ de TVA, exactement ce que l'État perçoit au total. L'entreprise n'est qu'un intermédiaire : la TVA n'est ni une charge ni un produit pour elle.
Chiffres clés
annuelles (France)
fiscales de l'État
de la TVA
en France
Qui est concerné par la TVA ?
Toutes les entreprises réalisant des opérations économiques sont en principe assujetties à la TVA. Cela inclut :
- Les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA...)
- Les entreprises individuelles
- Les micro-entrepreneurs (au-delà des seuils de franchise)
- Les professions libérales
- Les artisans et commerçants
- Les associations ayant une activité lucrative
Assujetti vs Redevable : L'assujetti exerce une activité économique indépendante. Le redevable doit effectivement collecter et reverser la TVA. Un assujetti peut être exonéré ou en franchise et ne pas être redevable.
Les régimes de TVA
Vue d'ensemble
Le régime de TVA détermine vos obligations déclaratives et vos modalités de paiement. Il dépend principalement de votre chiffre d'affaires et de la nature de votre activité.
Franchise en base
Exonération totale pour les petites entreprises. Pas de TVA facturée ni déclarée. Idéal pour les micro-entrepreneurs.
Régime réel simplifié
Déclaration annuelle + acomptes semestriels. Pour les PME de taille moyenne. Bon compromis simplicité/trésorerie.
Régime réel normal
Déclaration mensuelle (ou trimestrielle). Pour les grandes entreprises ou sur option. Récupération rapide de la TVA.
La franchise en base de TVA
La franchise en base est un régime d'exonération réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. En franchise, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats.
Seuils de la franchise en base (2024)
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € |
Dépassement des seuils :
• CA entre seuil de base et seuil majoré : franchise maintenue l'année en cours, TVA applicable l'année suivante si nouveau dépassement
• CA > seuil majoré : TVA applicable dès le 1er jour du mois de dépassement
Mentions obligatoires en franchise
"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux entreprises dont le CA est compris entre les seuils de franchise et les plafonds suivants :
ventes/hébergement
prestations services
annuelle due
Fonctionnement
- Déclaration annuelle : CA12 à déposer avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
- Acomptes semestriels : 55% en juillet, 40% en décembre (basés sur la TVA de l'année précédente)
- Régularisation : avec la déclaration annuelle
Condition supplémentaire : La TVA annuelle due ne doit pas excéder 15 000€. Au-delà, passage obligatoire au réel normal.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant les seuils du réel simplifié ou dont la TVA annuelle dépasse 15 000€. Il est également accessible sur option pour toute entreprise souhaitant des déclarations plus fréquentes.
Fonctionnement
- Déclaration mensuelle : CA3 à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant
- Option trimestrielle : possible si TVA annuelle < 4 000€
- Paiement : avec chaque déclaration
Tableau comparatif des régimes
| Critère | Franchise | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Seuil CA ventes | ≤ 91 900€ | ≤ 840 000€ | > 840 000€ |
| Seuil CA services | ≤ 36 800€ | ≤ 254 000€ | > 254 000€ |
| TVA facturée | Non | Oui | Oui |
| TVA récupérable | Non | Oui | Oui |
| Déclaration | Aucune | Annuelle (CA12) | Mensuelle (CA3) |
| Paiement | Aucun | 2 acomptes + solde | Mensuel |
| Récupération TVA | — | 1 fois/an | Chaque mois |
Choisir son régime
Franchise en base : Idéale si vos clients sont des particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA) et si vos charges avec TVA sont faibles. Vos prix sont plus compétitifs (pas de 20% de TVA).
Réel simplifié : Bon compromis pour les PME. Moins de déclarations, mais récupération de TVA annuelle seulement. Attention si investissements importants (TVA immobilisée longtemps).
Réel normal : Préférable si vous avez beaucoup de TVA déductible (investissements, achats importants) pour la récupérer rapidement. Plus de travail administratif mais meilleure gestion de trésorerie.
Les taux de TVA
Les 4 taux en vigueur
La France applique quatre taux de TVA différents selon la nature des biens et services :
Détail des taux par secteur
Taux normal de 20%
S'applique à la majorité des biens et services :
- Vêtements, chaussures, accessoires
- Électronique, électroménager
- Meubles, décoration
- Véhicules, carburants
- Prestations de services (conseil, informatique, publicité...)
- Alcools
Taux intermédiaire de 10%
| Secteur | Produits / Services concernés |
|---|---|
| Restauration | Repas servis sur place, vente à emporter de plats préparés |
| Hébergement | Hôtels, locations meublées touristiques, campings |
| Transports | Transport de voyageurs (train, bus, avion intérieur) |
| Travaux | Rénovation de logements de plus de 2 ans (hors gros œuvre) |
| Culture / Loisirs | Musées, zoos, foires, fêtes foraines |
| Santé | Médicaments non remboursables |
Taux réduit de 5,5%
| Secteur | Produits / Services concernés |
|---|---|
| Alimentation | Produits alimentaires (sauf confiseries, chocolat, margarines, caviar, alcools) |
| Énergie | Abonnements gaz et électricité, bois de chauffage |
| Culture | Livres (papier et numérique), cinéma |
| Logement social | Construction et rénovation de logements sociaux |
| Travaux énergétiques | Isolation, chaudières performantes, pompes à chaleur |
| Services à la personne | Aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées |
Taux super-réduit de 2,1%
- Médicaments remboursables par la Sécurité sociale
- Publications de presse (quotidiens, périodiques)
- Redevance télévision (contribution audiovisuel public)
- Certains spectacles vivants (140 premières représentations)
Cas particuliers de la restauration
Attention aux subtilités :
• Repas servi sur place : 10%
• Vente à emporter de plats préparés : 10%
• Vente à emporter de produits conditionnés : 5,5% (sandwich sous film, bouteille d'eau)
• Boissons alcoolisées : toujours 20%
Taux spécifiques Corse et DOM
Des taux particuliers s'appliquent en Corse et dans les départements d'outre-mer :
| Territoire | Taux réduit | Taux normal | Particularités |
|---|---|---|---|
| Corse | 2,1% / 10% | 20% | Taux de 10% sur certains produits (alimentation, travaux...) |
| Guadeloupe, Martinique, Réunion | 2,1% | 8,5% | Pas de taux intermédiaire ni normal à 20% |
| Guyane, Mayotte | Exonération de TVA | ||
La TVA déductible
Principe de la déduction
L'entreprise assujettie à la TVA peut récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. C'est le mécanisme de la TVA déductible. Cette déduction est un droit, mais elle est soumise à des conditions strictes.
Conditions de déductibilité
Pour être déductible, la TVA doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être mentionnée sur une facture : document conforme avec TVA apparente
- Concerner l'activité professionnelle : achat nécessaire à l'exploitation
- Ne pas être exclue par la loi : certaines dépenses sont exclues du droit à déduction
- Être exigible chez le fournisseur : la TVA doit être due par le vendeur
Dépenses ouvrant droit à déduction
Déductibles à 100%
• Achats de marchandises
• Matières premières
• Fournitures de bureau
• Services professionnels
• Loyers professionnels
• Équipements et outillage
• Honoraires (comptable, avocat)
Partiellement déductibles
• Véhicules de tourisme : 0% (sauf exceptions)
• Carburant essence : 80%
• Carburant diesel/GPL : 100% (VU) ou 80% (VP)
• Électricité véhicule : 100%
Exclusions du droit à déduction
Certaines dépenses sont exclues par la loi du droit à déduction, même si elles sont professionnelles :
| Dépense | Déductibilité | Commentaire |
|---|---|---|
| Véhicules de tourisme | Non déductible | Sauf véhicules de démonstration, location courte durée, taxis/VTC |
| Carburant essence | 80% | Depuis 2022, alignement progressif sur le diesel |
| Hébergement dirigeants/salariés | Non déductible | Hôtels pour nuitées du personnel |
| Cadeaux > 73€ TTC/an/bénéficiaire | Non déductible | Seuil annuel par bénéficiaire |
| Services à la personne | Non déductible | Garde d'enfants, aide à domicile |
| Biens cédés gratuitement | Non déductible | Sauf échantillons de faible valeur |
Cas des véhicules : La TVA sur l'achat d'un véhicule de tourisme (VP) n'est jamais déductible, même pour un usage 100% professionnel. En revanche, la TVA sur un véhicule utilitaire (VU) est déductible. Critère : le certificat d'immatriculation (carte grise) mentionne "VP" ou "CTTE/VU".
Le coefficient de déduction
Lorsqu'un bien ou service est utilisé à la fois pour des activités taxées et exonérées, ou pour un usage mixte (professionnel/personnel), un coefficient de déduction s'applique :
Exemple de calcul
Déduction de TVA mensuelle
Le crédit de TVA
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Deux options :
Report sur les déclarations suivantes
Le crédit est imputé sur la TVA à payer des mois suivants. Solution simple, sans formalité.
Demande de remboursement
Remboursement possible si crédit > 760€ (annuel) ou 150€ (mensuel/trimestriel). Délai : 15 à 30 jours selon la procédure.
Conseil : En cas d'investissements importants (immobilier, équipements), optez pour le régime réel normal afin de récupérer la TVA rapidement via des demandes de remboursement mensuelles.
Facturation et mentions obligatoires
L'obligation de facturer
Toute entreprise assujettie à la TVA doit émettre une facture pour :
- Toute vente à un professionnel (B2B)
- Toute vente à distance à un particulier (e-commerce)
- Les acomptes perçus avant la livraison
- Les livraisons à soi-même taxables
Pour les ventes aux particuliers en magasin (B2C), le ticket de caisse suffit généralement, sauf si le client demande une facture.
Mentions obligatoires sur les factures
Une facture doit comporter de nombreuses mentions obligatoires. L'absence de certaines mentions peut entraîner des amendes et la non-déductibilité de la TVA pour le client.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date d'émission | Date de création de la facture |
| Numéro de facture | Numéro unique, séquentiel et chronologique |
| Identité du vendeur | Nom/raison sociale, adresse, SIREN, forme juridique, capital social |
| N° TVA intracommunautaire | Du vendeur (obligatoire si assujetti) |
| Identité de l'acheteur | Nom/raison sociale, adresse de facturation |
| N° TVA du client | Obligatoire si vente B2B > 150€ HT ou intracommunautaire |
| Date de la vente/prestation | Si différente de la date de facture |
| Désignation des produits/services | Nature, quantité, dénomination précise |
| Prix unitaire HT | Par article ou prestation |
| Taux de TVA applicable | Par ligne si taux différents |
| Montant de TVA | Par taux si plusieurs taux appliqués |
| Total HT et TTC | Récapitulatif en bas de facture |
| Conditions de paiement | Date d'échéance, pénalités de retard, indemnité de recouvrement (40€) |
Modèle de facture
Date : 15/03/2024
VENDEUR :
MonEntreprise SAS
15 rue de la Réussite, 75001 Paris
SIREN : 123 456 789 - RCS Paris
Capital : 10 000€
N° TVA : FR12 123456789
CLIENT :
Client SARL
20 avenue du Commerce, 69001 Lyon
N° TVA : FR98 987654321
DÉTAIL :
Prestation de conseil - 5 jours × 800€ HT = 4 000,00€ HT
RÉCAPITULATIF :
Total HT : 4 000,00€
TVA 20% : 800,00€
Total TTC : 4 800,00€
CONDITIONS :
Paiement à 30 jours. Pénalités de retard : 3× taux légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€.
Mentions spécifiques selon les cas
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Franchise en base | "TVA non applicable, article 293 B du CGI" |
| Autoliquidation (sous-traitance BTP) | "Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 nonies du CGI" |
| Livraison intracommunautaire | "Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI" |
| Exportation hors UE | "Exonération de TVA, article 262 I du CGI" |
| TVA sur la marge | "Régime de la marge - TVA non déductible" |
| Escompte proposé | Taux et conditions de l'escompte |
La facturation électronique obligatoire
La facturation électronique devient progressivement obligatoire entre entreprises (B2B) :
Ce que cela implique :
• Émission et réception de factures via des plateformes agréées (PDP) ou le portail public (PPF)
• Transmission automatique des données à l'administration fiscale (e-reporting)
• Format structuré obligatoire (Factur-X, UBL, CII)
Déclarations et paiement
Déclaration CA3 (régime réel normal)
La déclaration CA3 est déposée mensuellement (ou trimestriellement si TVA < 4 000€/an). Elle récapitule pour la période :
- Le chiffre d'affaires HT réalisé
- La TVA collectée par taux
- La TVA déductible sur immobilisations et autres biens/services
- Le solde à payer ou le crédit de TVA
Calendrier de dépôt
La date limite de dépôt dépend de la forme juridique :
| Type d'entreprise | Date limite |
|---|---|
| Sociétés IS (mensualisée) | Entre le 15 et le 24 du mois suivant |
| Entreprises individuelles / Sociétés de personnes | Entre le 15 et le 24 du mois suivant |
| Déclaration trimestrielle | Dans le mois suivant le trimestre |
Déclaration CA12 (régime réel simplifié)
La déclaration CA12 est annuelle, déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (pour un exercice clos au 31/12).
Acomptes semestriels
Les acomptes sont calculés sur la TVA de l'exercice précédent. Si la TVA réelle est différente, la régularisation se fait avec la CA12.
Dispense d'acomptes : Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000€, vous êtes dispensé du versement des acomptes.
Modalités de paiement
Le paiement de la TVA s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée :
- Télépaiement : prélèvement automatique depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr
- Virement : possible mais moins pratique
- Chèque / espèces : interdit pour la TVA
Sanctions en cas de retard
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Déclaration tardive | Majoration de 10% + intérêts de retard (0,20%/mois) |
| Paiement tardif | Majoration de 5% + intérêts de retard |
| Défaut de déclaration après mise en demeure | Majoration portée à 40% |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration de 80% + sanctions pénales possibles |
Exemple de déclaration CA3
Déclaration du mois de mars
TVA et opérations internationales
Principes généraux
Les règles de TVA diffèrent selon que l'opération a lieu au sein de l'Union européenne ou avec un pays tiers (hors UE) :
Union européenne
• Libre circulation des biens
• Pas de droits de douane
• Régime d'autoliquidation
• Déclaration d'échanges de biens (DEB) si > seuils
Pays tiers (hors UE)
• Exportations exonérées
• Importations soumises à TVA en douane
• Formalités douanières
• Droits de douane éventuels
Acquisitions et livraisons intracommunautaires
Livraisons intracommunautaires (ventes vers UE)
Les ventes à des clients professionnels assujettis dans un autre État membre sont exonérées de TVA française si :
- L'acheteur est identifié à la TVA dans son pays (numéro valide)
- Le bien quitte effectivement la France
- Le vendeur dispose de preuves de transport
"Exonération de TVA - Livraison intracommunautaire - Article 262 ter I du CGI"
N° TVA intracommunautaire du client obligatoire
Acquisitions intracommunautaires (achats depuis UE)
Les achats auprès de fournisseurs dans un autre État membre sont soumis à la TVA française par autoliquidation :
Autoliquidation : L'entreprise française déclare et paie elle-même la TVA sur sa déclaration CA3/CA12. Elle la déduit simultanément si elle a le droit à déduction → opération blanche.
Exportations et importations (hors UE)
Exportations
Les ventes de biens expédiés hors de l'UE sont exonérées de TVA. L'entreprise doit conserver les justificatifs de sortie du territoire (DAU, preuve de transport).
Importations
Les achats de biens en provenance de pays tiers sont soumis à la TVA à l'importation, due en douane au moment du dédouanement. Cette TVA est récupérable sur la déclaration de TVA.
Depuis 2022 : La TVA à l'importation peut être autoliquidée sur la déclaration de TVA (au lieu d'être payée en douane), améliorant la trésorerie des importateurs.
Prestations de services internationales
Les règles de territorialité des services sont plus complexes. Le principe général :
| Client | Lieu d'imposition | Conséquence |
|---|---|---|
| Professionnel (B2B) | Pays du client | Pas de TVA française si client hors France. Autoliquidation par le client. |
| Particulier (B2C) | Pays du prestataire | TVA française applicable (sauf exceptions) |
Exceptions nombreuses : Services sur immeubles (lieu de l'immeuble), transport, restauration, location de véhicules... ont des règles spécifiques. Consultez un expert pour les cas complexes.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise assujettie à la TVA dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par l'administration fiscale. Format français : FR + 2 caractères + SIREN (9 chiffres).
Ce numéro doit figurer sur les factures et permet de vérifier l'assujettissement des partenaires commerciaux via le service VIES de la Commission européenne.
Cas particuliers et régimes spéciaux
L'autoliquidation en France
Dans certains cas, c'est le client (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA :
Sous-traitance BTP
Travaux immobiliers sous-traités : le donneur d'ordre (entreprise principale) autoliquide la TVA. Le sous-traitant facture HT.
Prestataires étrangers
Services rendus par des prestataires non établis en France : le client français autoliquide la TVA.
La TVA sur la marge
Certaines activités bénéficient du régime de la marge : la TVA est calculée non pas sur le prix de vente total, mais sur la marge réalisée.
Activités concernées
- Biens d'occasion : véhicules, antiquités, œuvres d'art achetés à des non-assujettis
- Agences de voyage : forfaits touristiques
- Œuvres d'art et objets de collection (sous conditions)
Exemple : vente de véhicule d'occasion
Les activités exonérées
Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi (pas de TVA collectée, pas de déduction possible) :
| Secteur | Activités exonérées |
|---|---|
| Santé | Soins médicaux et paramédicaux, hospitalisation |
| Enseignement | Formation professionnelle, cours particuliers (enseignement scolaire) |
| Finance | Opérations bancaires, assurance, gestion de fonds |
| Immobilier | Location nue de locaux (sauf option), cession de terrains non à bâtir |
| Associations | Services à caractère social, sportif, culturel, éducatif (sous conditions) |
Conséquence de l'exonération : Une entreprise exonérée ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Si elle réalise à la fois des opérations taxées et exonérées, elle doit appliquer un prorata de déduction.
Option pour la TVA
Dans certains cas, une entreprise peut opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA :
- Franchise en base : option pour le régime réel (permet de déduire la TVA sur les achats)
- Location de locaux professionnels : option pour la TVA (sinon exonéré)
- Livraisons à soi-même : option dans certains cas
Quand opter pour la TVA ?
L'option est intéressante si :
• Vos clients sont principalement des professionnels (qui récupèrent la TVA)
• Vous avez des investissements importants (TVA récupérable)
• Vos fournisseurs facturent de la TVA significative
L'option est défavorable si :
• Vos clients sont des particuliers (la TVA augmente vos prix)
• Vous avez peu de charges avec TVA
• Vos concurrents sont en franchise
La TVA et les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont par défaut en franchise en base tant qu'ils respectent les seuils. Si les seuils sont dépassés :
Dépassement du seuil majoré
TVA applicable immédiatement (1er jour du mois de dépassement). Basculement au régime réel simplifié.
Dépassement du seuil de base deux années consécutives
TVA applicable à partir du 1er janvier de la 2ème année de dépassement.
Option volontaire
Un micro-entrepreneur peut opter pour la TVA même sous les seuils, s'il y trouve un intérêt (investissements, clients B2B).
Ce qu'il faut retenir
La TVA est un mécanisme central de la fiscalité des entreprises. Bien qu'elle ne constitue pas une charge (vous la collectez et la reversez), sa gestion rigoureuse est essentielle : respect des obligations déclaratives, facturation conforme, déduction dans les règles.
(services)
(ventes)
CA3 mensuelle
Le choix du régime (franchise, simplifié, normal) dépend de votre situation : nature de la clientèle, niveau de charges, besoins de trésorerie. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour optimiser votre gestion de la TVA.
Pour MonEntrepriseFacile : Ce guide constitue une base solide pour accompagner les entrepreneurs dans leurs obligations TVA. Le module de simulation pourrait inclure un calculateur de seuils, un comparateur de régimes selon le profil d'activité, et un calendrier personnalisé des échéances déclaratives.