Cadre juridique fondamental
Nature juridique
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique autonome mais un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur exerce en son nom propre, sans création d'une personne morale distincte.
Protection automatique du patrimoine : Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé. Seuls les éléments utiles à l'activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
Activités autorisées
Activités commerciales
Achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d'hébergement (chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
Activités artisanales
Métiers de l'alimentation, du bâtiment, de fabrication et des services (coiffeur, esthéticienne, fleuriste...).
Activités libérales
Conseil, formation, coaching, graphisme, développement informatique, rédaction, traduction...
Activités exclues du régime
⚠️ Professions réglementées
Avocat, médecin, expert-comptable, architecte, notaire... (régime micro-fiscal interdit)
⚠️ Autres exclusions
Activités agricoles MSA, TVA immobilière, location de matériel, activités artistiques droits d'auteur, assurance, crédit.
Seuils de chiffre d'affaires
& hébergement
BIC & BNC
Activité mixte : Le CA global ne doit pas dépasser 188 700€, dont 77 700€ maximum pour la partie services.
Dépassement : Le régime est conservé l'année du dépassement. Ce n'est qu'en cas de dépassement deux années consécutives que le basculement vers le régime réel s'applique.
Création de la micro-entreprise
Déclaration en ligne
Via le guichet unique INPI — Gratuit pour activités commerciales et libérales
Documents nécessaires
Pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation
Choix de la périodicité
Déclaration mensuelle ou trimestrielle des cotisations
Réception du SIRET
Sous quelques jours — Activité immédiatement possible
Régime fiscal
Le régime micro-fiscal : abattement forfaitaire
Le bénéfice imposable n'est pas calculé à partir des charges réelles mais déterminé forfaitairement par application d'un abattement représentatif des frais professionnels.
| Type d'activité | Abattement | Bénéfice imposable |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 71% | 29% du CA |
| Prestations de services BIC | 50% | 50% du CA |
| Activités libérales BNC | 34% | 66% du CA |
💡 Exemple : Consultant (BNC) avec 50 000€ de CA
Abattement minimum : 305€, ce qui garantit qu'un très faible CA ne génère pas d'imposition.
Le versement libératoire de l'IR
Option permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, de manière proportionnelle au CA.
marchandises
BIC
BNC
Condition d'éligibilité : Revenu fiscal de référence N-2 ≤ 27 478€ par part de quotient familial (54 956€ pour un couple, 82 434€ pour un couple avec 2 enfants).
Contribution économique territoriale
Le micro-entrepreneur est redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Exonération la première année. Cotisation minimum de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros selon les communes.
TVA
La franchise en base : principe
Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas de TVA, ne la collecte pas et ne peut pas la récupérer sur ses achats.
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente & hébergement | 91 900€ | 101 000€ |
| Prestations de services | 36 800€ | 39 100€ |
Fonctionnement des seuils :
• Sous le seuil de base → Franchise maintenue
• Entre seuil de base et majoré → Franchise maintenue l'année en cours
• Dépassement du seuil de base 2 années consécutives → TVA au 1er janvier de la 2ème année
• Dépassement du seuil majoré → TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
Obligations en franchise
Mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Le passage à la TVA
Lorsque les seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur doit : demander un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA, la déduire sur ses achats, déposer des déclarations de TVA.
Bonne nouvelle : Le passage à la TVA ne fait pas nécessairement sortir du régime micro-fiscal. Un prestataire de services peut être redevable de la TVA (CA > 36 800€) tout en conservant l'abattement forfaitaire (tant que CA < 77 700€).
Obligations comptables et administratives
Une comptabilité ultra-simplifiée
📒 Livre des recettes
Obligatoire pour tous. Enregistrement chronologique des recettes : date, référence, client, nature, montant, mode d'encaissement.
📦 Registre des achats
Uniquement pour vente et hébergement. Détail des achats avec mode de règlement.
Ce qui n'est PAS obligatoire : Bilan, compte de résultat, annexe, liasse fiscale, inventaire, plan comptable, logiciel comptable. Un simple tableur ou cahier suffit !
Facturation
Mentions obligatoires : date, numéro chronologique, identités, SIRET, désignation, quantité, prix, date d'échéance, pénalités de retard.
Mention obligatoire en franchise TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Compte bancaire dédié
Obligatoire uniquement si : CA > 10 000€ pendant 2 années civiles consécutives.
En dessous, le compte personnel peut être utilisé (mais séparation recommandée).
Assurances obligatoires
- RC Professionnelle : Obligatoire pour bâtiment, conseil réglementé, agents immobiliers, santé. Recommandée pour tous.
- Assurance décennale : Obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Défaut = sanctions pénales et civiles lourdes.
Avantages et limites
✓ Avantages
- Création rapide et gratuite
- Comptabilité ultra-simplifiée
- Pas de charges sans CA
- Franchise TVA (simplicité prix)
- Cumul possible (salarié, retraite, études, chômage)
- Protection patrimoine automatique
- Calcul des charges prévisible
✗ Limites
- Pas de déduction des charges réelles
- Plafonds de CA limitants
- Droits retraite faibles
- Pas de couverture chômage
- Crédibilité parfois moindre
- Une seule activité principale
- Pas de cumul micro-entreprises
Quand le régime est déconseillé
⚠️ Charges > abattement forfaitaire
Ex: commerçant avec 80 000€ de ventes et 60 000€ d'achats. Bénéfice réel = 20 000€, bénéfice micro = 23 200€.
⚠️ Investissements importants
Impossible d'amortir les biens ou de déduire les intérêts d'emprunt en micro.
⚠️ Activité à plusieurs
Le statut micro est réservé aux entrepreneurs individuels. Associés = société obligatoire.
⚠️ Besoin de financements
La structure sociétaire offre plus de crédibilité auprès des banques et investisseurs.
Comparaison avec les autres statuts
Micro-entreprise vs EURL/SARL
| Critère | Micro-entreprise | EURL/SARL |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise individuelle | Société (personne morale) |
| Formalisme | Minimal | Statuts, AG, décisions formalisées |
| Fiscalité | IR avec abattement forfaitaire | IR ou IS, charges réelles déductibles |
| Cotisations dividendes | Non applicable | Oui, si >10% du capital (gérant majoritaire) |
| Crédibilité perçue | Moindre | Plus structurée |
Micro-entreprise vs SAS/SASU
| Critère | Micro-entreprise | SAS/SASU |
|---|---|---|
| Régime social | TNS (~12-22% du CA) | Assimilé-salarié (~80% du net) |
| Protection sociale | Basique | Renforcée (maladie longue durée) |
| Dividendes | Non applicable | 17,2% prélèvements sociaux uniquement |
| Comptabilité | Ultra-simplifiée | Complète obligatoire |
Micro-entreprise vs Portage salarial
💡 Comparatif sur 5 000€ HT de CA
Le portage convient mieux aux : Consultants seniors à honoraires élevés, personnes soucieuses de leur protection sociale (chômage notamment), et ceux qui ne souhaitent pas gérer d'entreprise.
Perspectives et évolutions
Le passage au régime réel
En cas de dépassement des seuils 2 années consécutives, basculement automatique vers le régime réel : comptabilité complète, comptes annuels, liasse fiscale, déduction des charges réelles.
La création d'une société
Options possibles : apport du fonds de commerce, cession à la société, ou simple cessation suivie d'une création de société.
Évolutions réglementaires récentes
- 2022 : Protection automatique du patrimoine personnel
- Réévaluation triennale : Seuils portés à 188 700€ (ventes) et 77 700€ (services)
- À venir : Facturation électronique obligatoire pour les micro-entrepreneurs
Pour MonEntrepriseFacile : Ce guide permet d'orienter les entrepreneurs vers le régime le plus adapté. Le module de simulation pourra intégrer les différents paramètres pour comparer la micro-entreprise aux autres options et accompagner chaque porteur de projet dans son choix.
Régime social
Affiliation et protection
Le micro-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général. Affiliation à l'URSSAF pour le recouvrement.
Non couvert : Assurance chômage (sauf droits antérieurs salariés) et accidents du travail (assurance volontaire possible).
Taux de cotisations sociales
marchandises
& libéral CIPAV
régime général
+ Contribution formation professionnelle : 0,1% (commerçants), 0,2% (libéraux), 0,3% (artisans)
Avantage majeur : En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due ! Idéal pour les activités irrégulières ou saisonnières.
L'ACRE : aide aux créateurs
Exonération partielle de cotisations sociales (-50%) pendant les 4 premiers trimestres civils d'activité. Accordée automatiquement à tous les créateurs depuis 2020.
(au lieu de 12,3%)
(au lieu de 21,2%)
Droits à la retraite
La validation des trimestres dépend du CA réalisé. Seuils 2024 pour valider 4 trimestres :
(6 000€/trimestre)
(3 500€/trimestre)
(2 600€/trimestre)
Attention : Les pensions acquises sous le régime micro sont généralement faibles. Complétez par une épargne retraite personnelle.