Cadre juridique fondamental
Nature et caractéristiques essentielles
L'entreprise individuelle n'est pas une société. Elle ne possède pas de personnalité morale distincte de son créateur. L'entrepreneur et son entreprise ne font juridiquement qu'un : c'est la même personne qui exerce une activité professionnelle et qui vit sa vie personnelle.
(pas de capital)
unique
(commerçant)
patrimoine
Pas de personnalité morale
L'entreprise n'a pas d'existence juridique propre. C'est l'entrepreneur lui-même qui contracte, ester en justice et possède.
Entrepreneur unique
Impossible de s'associer dans ce cadre. Pour accueillir un associé, il faudra créer une société.
Pas de capital social
L'entrepreneur affecte les moyens qu'il souhaite à son activité, sans formalisme particulier.
La séparation des patrimoines depuis 2022
La réforme de 2022 a instauré une distinction fondamentale entre deux patrimoines :
📋 Patrimoine professionnel
Seul saisissable par les créanciers professionnels
- Fonds de commerce / fonds artisanal
- Marchandises, stocks, matières premières
- Matériel et outillage professionnel
- Véhicules utilisés pour l'activité
- Créances et dettes professionnelles
- Trésorerie professionnelle
- Propriété intellectuelle professionnelle
- Biens immobiliers affectés à l'activité
🏠 Patrimoine personnel
Protégé des créanciers professionnels
- Résidence principale
- Biens mobiliers personnels
- Épargne personnelle
- Biens immobiliers non affectés
- Véhicules personnels
- Comptes bancaires personnels
Exceptions à la séparation : L'entrepreneur peut renoncer à cette protection au profit d'un créancier (ex: caution bancaire). En cas de fraude ou d'inobservation grave des obligations fiscales/sociales, l'administration peut recouvrer sur l'ensemble du patrimoine.
Distinction avec les autres statuts
EI vs Micro-entreprise
Même cadre juridique, mais régime fiscal/social différent. L'EI au régime réel s'impose quand les charges dépassent l'abattement forfaitaire ou les seuils de CA.
EI vs EURL/SASU
Les sociétés unipersonnelles ont une personnalité morale distincte, un capital, une comptabilité complète et le dépôt des comptes au greffe.
Activités concernées
Commerciales
Achat-revente, négoce, e-commerce, restauration, hôtellerie, import-export.
Artisanales
Bâtiment, métiers de bouche, fabrication, services (coiffure, esthétique, taxi).
Libérales
Consultant, formateur, graphiste, développeur, professions réglementées compatibles.
Formalités de création
La création s'effectue via le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr). Les formalités sont simples et peu coûteuses.
- Formulaire P0 (généré par le guichet unique)
- Copie de la pièce d'identité (recto-verso)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Diplôme ou attestation (activités réglementées)
- Autorisation préalable (si activité soumise)
Délai : L'immatriculation est généralement effective sous quelques jours. L'entrepreneur reçoit son numéro SIRET et peut commencer son activité.
Régime fiscal
L'imposition des bénéfices à l'IR
Par défaut, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR), dans une catégorie qui dépend de la nature de l'activité :
BIC
Bénéfices Industriels et Commerciaux pour les activités commerciales et artisanales.
BNC
Bénéfices Non Commerciaux pour les activités libérales et charges/offices.
BA
Bénéfices Agricoles pour les exploitations agricoles (régime MSA).
Imposition sur le bénéfice réalisé : L'entrepreneur est imposé sur son bénéfice, qu'il l'ait effectivement prélevé ou non. Cette règle distingue l'EI des sociétés à l'IS où seuls les revenus distribués sont imposés chez le dirigeant.
Les régimes réels d'imposition
| Régime | Seuils CA | Comptabilité | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Réel simplifié | ≤ 840 000€ (ventes) ≤ 254 000€ (services) |
Simplifiée, trésorerie possible | Annuelle (2031/2035) |
| Réel normal | Au-delà ou sur option | Complète, engagement | Annuelle (liasse complète) |
Charges déductibles
Au régime réel, l'entrepreneur déduit ses charges réelles du chiffre d'affaires :
✓ Charges déductibles
- Achats : marchandises, matières premières, fournitures
- Services extérieurs : loyers, assurances, honoraires, publicité, déplacements
- Charges de personnel : salaires et charges des employés
- Charges financières : intérêts d'emprunts professionnels
- Amortissements : matériel, véhicule, agencements
- Cotisations sociales obligatoires de l'entrepreneur (sauf CSG non déductible)
- Cotisations Madelin : retraite, prévoyance (dans certaines limites)
✗ Charges non déductibles
- Rémunération de l'exploitant individuel
- Dépenses personnelles
- Amendes et pénalités
- CSG non déductible (2,4%) et CRDS (0,5%)
- Impôt sur le revenu personnel
L'option pour l'impôt sur les sociétés Nouveau 2022
Depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL et l'imposition à l'IS.
(≤ 42 500€)
(au-delà)
de l'option
Conséquences de l'option IS : La rémunération devient déductible du résultat. L'entrepreneur peut se verser des dividendes (taxés au PFU 30%). Les déficits ne sont plus imputables sur le revenu global mais reportables sur les bénéfices futurs. Le régime social reste TNS.
Option IS avantageuse si
Taux marginal IR élevé (> 25-30%), volonté de réinvestir les bénéfices, bénéfices significatifs et réguliers.
Option IS défavorable si
Activité déficitaire (déficits non imputables), besoin de prélever l'intégralité des bénéfices.
Les plus-values professionnelles
Lors de la cession d'éléments d'actif, l'entrepreneur peut réaliser une plus-value. Elle se décompose en plus-value à court terme (imposée comme revenu) et à long terme (30% forfaitaire).
Exonérations possibles : Petites entreprises (art. 151 septies), départ à la retraite (art. 151 septies A), cessions < 500 000€ (art. 238 quindecies). Ces régimes peuvent se cumuler.
TVA
Franchise en base
L'entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base si son CA reste sous les seuils :
(majoré 101 000€)
(majoré 39 100€)
En franchise : L'entrepreneur ne facture pas de TVA et ne la récupère pas. Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Régimes réels de TVA
| Régime | Conditions | Déclarations |
|---|---|---|
| Réel simplifié | CA ≤ seuils + TVA annuelle < 15 000€ | Annuelle (CA12) + acomptes semestriels |
| Réel normal | Au-delà ou sur option | Mensuelle (CA3) ou trimestrielle |
Taux applicables
Facturation électronique : Obligation progressive — 2026 pour les PME, 2027 pour les TPE.
Obligations comptables et administratives
Tenue de la comptabilité
Régime réel simplifié
Livre-journal, registre des immobilisations, inventaire simplifié, bilan et compte de résultat simplifiés. Comptabilité de trésorerie possible.
Régime réel normal
Comptabilité d'engagement complète : livre-journal détaillé, grand livre, inventaire annuel, bilan, compte de résultat et annexe complets.
Conservation : Documents comptables et pièces justificatives à conserver pendant 10 ans.
Déclarations fiscales
- Déclaration de résultat : 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
- Déclaration de revenus : report du bénéfice sur le formulaire 2042-C-PRO
- TVA : CA12 annuelle (simplifié) ou CA3 mensuelle (normal)
- CFE : déclaration initiale 1447-C-SD, puis appel automatique
Le compte bancaire
Depuis la loi PACTE de 2019, un compte bancaire dédié est obligatoire si le CA dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives. En dessous, la séparation des flux reste recommandée.
Astuce : Le compte dédié n'est pas nécessairement un compte professionnel (plus coûteux). Un simple compte courant séparé peut suffire.
Le conjoint
Le conjoint participant régulièrement à l'activité doit choisir un statut :
Conjoint collaborateur
Pas de rémunération mais droits retraite/prévoyance. Limité à 5 ans depuis 2022.
Conjoint salarié
Contrat de travail, bulletin de paie, protection sociale complète (y compris chômage).
Vie de l'entreprise
Événements courants
Changement d'activité
Déclaration au guichet unique dans le mois suivant. Nouvelle inscription au registre concerné si changement de catégorie.
Changement de régime fiscal
Passage au réel normal automatique si seuils dépassés. Option micro possible avant le 1er février. Option IS avant fin du 3ème mois.
Transfert du siège
Déclaration dans le mois. Formalités de radiation/réimmatriculation si changement de ressort.
Cessation d'activité
Déclaration dans les 30 jours. Imposition immédiate des bénéfices, régularisation des cotisations.
Transmission de l'entreprise
Cession du fonds
Cession à un repreneur avec acte écrit, publication JAL/BODACC, période d'opposition des créanciers. Plus-values possibles (exonérations selon les cas).
Donation
Transmission à un descendant ou tiers avec droits de donation. Abattements familiaux et exonérations Dutreil possibles.
Apport à une société
Création d'une société et apport du fonds. Permet de changer de structure tout en préservant la continuité.
Décès de l'entrepreneur
L'entreprise entre dans la succession. Les héritiers peuvent poursuivre l'activité (nouvelle immatriculation), céder le fonds ou cesser l'activité.
Avantages et limites
✓ Avantages
- Simplicité de création (rapide, peu coûteuse)
- Simplicité de fonctionnement (pas d'AG, pas de PV)
- Comptabilité allégée (régime simplifié)
- Protection du patrimoine personnel (depuis 2022)
- Déduction des charges réelles
- Option pour l'IS possible (depuis 2022)
- Cotisations sociales modérées (~45%)
- Pas de cotisation minimale élevée
✗ Limites
- Entrepreneur seul (pas d'association possible)
- Protection sociale limitée (vs salariés)
- Pas d'assurance chômage
- Crédibilité parfois perçue comme moindre
- Transmission plus complexe (cession du fonds)
- Cotisations sur bénéfice entier (même non prélevé)
- Pas de séparation comptable stricte
Comparaison avec les autres statuts
| Critère | EI Réel | Micro | EURL | SASU |
|---|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Non | Non | Oui | Oui |
| Protection patrimoine | Oui (2022) | Oui (2022) | Oui | Oui |
| Comptabilité | Réelle simplifiée | Livre recettes | Complète | Complète |
| Dépôt des comptes | Non | Non | Oui | Oui |
| Régime social | TNS | TNS | TNS | Assimilé-salarié |
| Cotisations | ~45% bénéfice | 12-22% CA | ~45% bénéfice | ~80% salaire net |
| Imposition défaut | IR | IR micro | IR | IS |
| Option IS | Oui (2022) | Non | Oui | — |
| Cession | Fonds commerce | Fonds | Parts 3% | Actions 0,1% |
L'EI est recommandée si
- Activité dépassant les seuils de la micro-entreprise
- Charges réelles supérieures à l'abattement forfaitaire
- Volonté de rester seul et en structure simple
- Investissements amortissables à déduire
- Cotisations Madelin à déduire
- Souhait d'option IS sans créer de société
L'EI est déconseillée si
- Projet nécessitant des associés ou investisseurs
- Recherche du régime assimilé-salarié
- Besoin d'une image institutionnelle forte
- Cession envisagée à moyen terme
Transition vers la société
Pourquoi passer en société ?
Accueillir des associés
L'EI ne permet pas l'association. Pour lever des fonds ou s'associer, la société s'impose.
Changer de régime social
Pour bénéficier du statut assimilé-salarié (SASU), il faut créer une société.
Préparer la transmission
La cession de parts sociales/actions est plus simple et moins coûteuse fiscalement.
Renforcer la crédibilité
Certaines activités ou partenaires requièrent une structure sociétaire.
Comment procéder ?
L'entrepreneur crée une société (EURL, SARL, SASU, SAS) et lui apporte ou cède son fonds de commerce. Cela entraîne :
- Évaluation du fonds (commissaire aux apports si nécessaire)
- Imposition des plus-values (exonérations possibles)
- Transfert des contrats et engagements
- Radiation du régime TNS de l'EI
- Affiliation au nouveau régime social
- Nouvelle immatriculation (nouveau SIRET)
Accompagnement recommandé : L'aide d'un expert-comptable et éventuellement d'un avocat est vivement conseillée pour sécuriser cette transition.
En résumé
L'entreprise individuelle au régime réel constitue un statut équilibré entre la simplicité de la micro-entreprise et la structuration des sociétés. Elle convient aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls, déduire leurs charges réelles et bénéficier d'une protection sociale TNS correcte.
La réforme de 2022 a considérablement renforcé l'attractivité de l'EI en instaurant la protection automatique du patrimoine personnel et en ouvrant l'option pour l'impôt sur les sociétés. Ces évolutions rapprochent l'EI des sociétés unipersonnelles tout en préservant sa simplicité.
Pour MonEntrepriseFacile : Ce guide complète le panorama des formes juridiques disponibles. Le module de comparaison peut désormais intégrer l'EI aux côtés de la micro-entreprise, de l'EURL/SARL et de la SASU/SAS.
Régime social
L'affiliation au régime des indépendants
L'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), désormais intégré au régime général via la Sécurité sociale des indépendants (SSI). L'affiliation est automatique lors de l'immatriculation.
Cotisations sociales obligatoires
Les cotisations sont calculées sur le bénéfice net de l'entreprise (ou la rémunération si option IS).
sur bénéfice
(plafond)
Cotisation minimale : Contrairement aux micro-entrepreneurs, l'EI au régime réel paie des cotisations minimales même sans revenus. Ces minimales garantissent des droits sociaux de base.
Protection sociale
Maladie-maternité
Prise en charge identique aux salariés. Indemnités journalières après 3 jours de carence (24-63€/jour). Congé maternité indemnisé.
Retraite
Droits à la retraite de base et complémentaire. Validation : 1 trimestre pour 1 747€ de revenus annuels (2024).
Invalidité-décès
Pension en cas d'invalidité, capital décès pour le conjoint et les enfants.
Allocations familiales
Mêmes prestations que les salariés (allocations, rentrée scolaire, PAJE...).
Couvertures complémentaires recommandées