Nature juridique et caractéristiques
Forme juridique
SAS / SASU
Société commerciale dotée de la personnalité morale. Grande liberté statutaire.
SARL / EURL
Société commerciale avec personnalité morale. Cadre légal plus directif.
Entreprise Individuelle
Exercice en nom propre au régime réel. Pas de personnalité morale distincte.
Micro-Entreprise
EI avec régime fiscal et social ultra-simplifié. Même cadre juridique que l'EI.
Caractéristiques essentielles
| Caractéristique | SAS / SASU | SARL / EURL | EI Réel | Micro |
|---|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Oui | Oui | Non | Non |
| Nombre d'associés | 1 à illimité | 1 à 100 | 1 seul | 1 seul |
| Capital minimum | 1€ (50% libéré) | 1€ (20% libéré) | Aucun | Aucun |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Patrimoine pro protégé* | Patrimoine pro protégé* |
| Titres sociaux | Actions (négociables) | Parts sociales | Aucun | Aucun |
| Droits de cession | 0,1% | 3% (abatt. 23k€) | Fonds commerce | Fonds commerce |
* Loi du 14 février 2022 : Protection automatique du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Seuls les biens utiles à l'activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels. La protection tombe en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales/sociales.
Distinction EI et Micro-entreprise
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise partagent le même cadre juridique (exercice en nom propre, absence de personnalité morale, protection du patrimoine) mais diffèrent fondamentalement :
EI Régime Réel
Micro-entreprise
Gouvernance et direction
Organe de direction
SAS / SASU
- Président obligatoire
- Personne physique ou morale
- Liberté d'autres organes (DG, comités)
- Révocation selon statuts
SARL / EURL
- Gérant obligatoire
- Personne physique uniquement
- Cadre légal contraignant
- Révocation > 50% des parts
Entreprise Individuelle
- Pas d'organe formalisé
- Entrepreneur seul décideur
- Pas de mandat ni PV
- Simplicité totale
Micro-Entreprise
- Pas d'organe formalisé
- Entrepreneur seul décideur
- Pas de mandat ni PV
- Simplicité maximale
Pouvoirs et décisions collectives
Dans les sociétés, le dirigeant représente la société à l'égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social. Les limitations statutaires sont inopposables aux tiers de bonne foi.
| Décisions | SAS / SASU | SARL / EURL |
|---|---|---|
| Organisation | Liberté statutaire totale | Cadre légal strict |
| Décisions ordinaires | Selon statuts | > 50% (1ère), majorité votes (2ème) |
| Décisions extraordinaires | Selon statuts | Quorum 1/4 puis 1/5, majorité 2/3 |
| Unanimité requise | Agrément, inaliénabilité, exclusion | Nationalité, engagements |
EI et Micro-entreprise : Aucune décision collective ni formalisme. L'entrepreneur décide seul et agit immédiatement. C'est l'un des principaux atouts de ces formes.
Fiscalité des bénéfices
Régimes d'imposition
| Statut | Régime par défaut | Option possible |
|---|---|---|
| SAS / SASU | IS | IR temporaire (5 ans max) si conditions PME |
| SARL | IS | IR pour SARL de famille (illimité) ou temporaire |
| EURL (associé physique) | IR (BIC/BNC) | IS (irrévocable) |
| EI Régime Réel | IR (BIC/BNC) | IS (révocable 5 ans) |
| Micro-entreprise | IR micro-fiscal | Non (réel = sortie du statut) |
Taux d'IS
(≤ 42 500€)
(au-delà)
Conditions taux réduit : capital entièrement libéré, CA < 10 M€, détention ≥ 75% par des personnes physiques.
Abattements micro-fiscal
(bénéfice = 29% CA)
(bénéfice = 50% CA)
(bénéfice = 66% CA)
Comparaison chiffrée
Exemple : 80 000€ CA en prestations de services avec 30 000€ de charges réelles (hors rémunération dirigeant).
Micro-entreprise
EI Régime Réel
EURL à l'IR
SASU (rému 36k€ net)
À retenir : Le choix optimal dépend fortement du niveau d'activité, des charges réelles et des objectifs personnels. Ici, la micro-entreprise est défavorable car les charges réelles (30k€) dépassent l'abattement forfaitaire implicite.
Option IS pour l'EI (depuis 2022) : L'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL et l'IS. La rémunération devient déductible, les dividendes possibles. Option révocable pendant 5 ans, puis irrévocable.
TVA
Franchise en base
Tous les statuts peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, sous les mêmes conditions de seuils :
(majoré 101 000€)
(majoré 39 100€)
En franchise, l'entreprise ne facture pas de TVA, ne la collecte pas et ne peut pas la déduire sur ses achats. Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Régimes au-delà des seuils
| Régime | Conditions | Déclarations |
|---|---|---|
| Franchise en base | CA < seuils | Aucune |
| Réel simplifié | CA < 840 000€ (ventes) ou 254 000€ (services) et TVA < 15 000€ | CA12 annuelle + acomptes |
| Réel normal | Au-delà ou sur option | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
Micro-entrepreneur et TVA : Un micro-entrepreneur dépassant les seuils de franchise mais restant sous les seuils micro-fiscal peut être assujetti à la TVA tout en conservant l'abattement forfaitaire pour le calcul de son bénéfice.
Intérêt de l'option TVA : Même sous les seuils de franchise, une entreprise peut opter pour l'assujettissement si ses clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA ou si des investissements importants sont prévus. Option irrévocable pendant 2 ans.
Rémunération et dividendes
Modes de rémunération
SAS / SASU
- Rémunération : ~80% de cotisations
- Dividendes : PS 17,2% uniquement
- Optimisation salaire/dividendes
- Rémunération déductible IS
SARL / EURL (maj.)
- Rémunération : ~45% de cotisations
- Dividendes > 10% : cotis. TNS
- Arbitrage limité
- Rémunération déductible IS
EI à l'IR
- Pas de distinction rému/bénéfice
- Cotisations sur bénéfice total
- Pas de dividendes
- Peu optimisable
Micro-Entreprise
- Pas de distinction rému/bénéfice
- Cotisations sur CA total
- Pas de dividendes
- Peu optimisable
EI option IS : L'entrepreneur peut se verser une rémunération déductible et des dividendes. Les dividendes > 10% de la valeur des biens affectés à l'activité sont assujettis aux cotisations TNS (comme le gérant majoritaire EURL).
Comparaison : 100€ disponibles dans l'entreprise
| Mode | Charges/IS | Net avant IR | Net après IR (TMI 30%) |
|---|---|---|---|
| Rémunération Président SAS | ~80% | ~55€ | ~38€ |
| Rémunération Gérant maj. / EI | ~45% | ~69€ | ~48€ |
| Dividendes SAS | IS 25% + Flat tax 30% | — | ~52,50€ |
| Dividendes SARL/EI IS (>10%) | IS + Cotis. TNS + Flat tax | — | ~36€ |
Avantage SAS : Les dividendes ne supportant que 17,2% de PS (+ IR), la SAS permet une optimisation significative entre rémunération et distribution.
Avantage SARL/EI TNS : La rémunération courante coûte moins cher en cotisations sociales (~45% vs ~80%), ce qui peut compenser le désavantage sur les dividendes.
Obligations comptables
| Obligation | SAS/SASU | SARL/EURL | EI Réel | Micro |
|---|---|---|---|---|
| Comptabilité complète | Oui | Oui | Simplifiée/Normale | Non |
| Bilan et compte de résultat | Oui | Oui | Oui (simplifié) | Non |
| Dépôt comptes greffe | Oui | Oui | Non | Non |
| Livre des recettes | Non obligatoire | Non obligatoire | Non obligatoire | Oui |
| Liasse fiscale | Oui | Oui | Oui (2031/2035) | Non |
| Assemblée annuelle | Oui | Oui | Non | Non |
| CAC si seuils* | Oui | Oui | Non | Non |
* Seuils CAC : 2 des 3 critères pendant 2 exercices — 5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés.
EI au régime réel : Comptabilité simplifiée possible (livre-journal, registre des immobilisations, bilan simplifié). Pas de dépôt au greffe, ce qui préserve la confidentialité des informations financières.
Simplicité micro : Le micro-entrepreneur tient simplement un livre des recettes et (pour les ventes) un registre des achats. La déclaration consiste à reporter le CA brut sur le formulaire 2042-C-PRO.
Compte bancaire dédié
| Statut | Compte dédié |
|---|---|
| SAS/SASU | Obligatoire (compte de la société) |
| SARL/EURL | Obligatoire (compte de la société) |
| EI Régime Réel | Obligatoire si CA > 10 000€ deux années consécutives |
| Micro-entreprise | Obligatoire si CA > 10 000€ deux années consécutives |
Pour les EI et micro-entreprises, le compte dédié n'est pas nécessairement un compte professionnel (plus coûteux) : un compte courant personnel séparé suffit.
Cession et transmission
Cession des titres et du fonds
SAS / SASU
- Cession simple (virement de compte)
- Droits : 0,1% sans abattement
- Agrément facultatif (selon statuts)
- Ex: 200k€ → 200€ de droits
SARL / EURL
- Acte écrit + signification
- Droits : 3% (abatt. 23k€)
- Agrément obligatoire pour tiers
- Ex: 200k€ (50%) → ~5 655€
Entreprise Individuelle
- Cession du fonds de commerce
- Acte écrit, publication JAL/BODACC
- Plus-value professionnelle
- Exonérations possibles
Micro-Entreprise
- Cession du fonds de commerce
- Mêmes règles que l'EI
- Plus-value professionnelle
- Pas de découpage possible
Coût fiscal de la transmission
| Statut | Mode de transmission | Droits d'enregistrement |
|---|---|---|
| SAS/SASU | Cession d'actions | 0,1% |
| SARL/EURL | Cession de parts | 3% (abattement 23 000€) |
| EI / Micro | Cession fonds de commerce | 0% jusqu'à 23k€, 3% de 23k€ à 200k€, 5% au-delà |
Exonérations plus-values EI/Micro : Exonération totale si recettes < 90 000€ (services) ou 250 000€ (ventes) et activité > 5 ans. Exonérations également possibles pour départ à la retraite ou si valeur du fonds < 500 000€.
Transmission et héritage
Les sociétés facilitent la transmission progressive du patrimoine professionnel (donation de parts, pacte Dutreil avec 75% d'exonération, report d'imposition). L'EI et la micro-entreprise se transmettent en bloc, sans possibilité de découpage progressif.
Apport à une société : Un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur souhaitant se développer peut créer une société et lui apporter son fonds de commerce. Cela permet de basculer vers une structure plus adaptée tout en préservant la continuité de l'activité.
Tableau récapitulatif
| Critère | SAS/SASU | SARL/EURL | EI Réel | Micro |
|---|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Oui | Oui | Non | Non |
| Capital minimum | 1€ | 1€ | Aucun | Aucun |
| Associés | 1 à illimité | 1 à 100 | 1 seul | 1 seul |
| Régime social | Assimilé-salarié | TNS (maj.) / Salarié | TNS | TNS simplifié |
| Cotisations | ~80% du net | ~45% (maj.) | ~45% bénéfice | 12-22% CA |
| Protection sociale | Élevée | Moyenne | Moyenne | Limitée |
| Fiscalité | IS (opt. IR) | IS (opt. IR famille) | IR (opt. IS) | IR forfaitaire |
| Dividendes | PS 17,2% | Cotis. si >10% | Si opt. IS | N/A |
| Comptabilité | Complète | Complète | Simplifiée | Livre recettes |
| Dépôt comptes | Oui | Oui | Non | Non |
| Cession | 0,1% | 3% | Fonds | Fonds |
| Liberté statutaire | Très grande | Limitée | N/A | N/A |
| Coût fonctionnement | Moyen-élevé | Moyen | Faible-moyen | Très faible |
| Image pro | Excellente | Bonne | Correcte | Variable |
| Levée de fonds | Facile | Possible | Impossible | Impossible |
Recommandations par profil
Choisir la Micro-Entreprise si
- Activité complémentaire ou temps partiel
- Test d'une idée avant engagement
- CA limité et prévisible
- Charges réelles faibles (< abattement)
- Souhait de simplicité maximale
- Clients principalement particuliers
Choisir l'EI Régime Réel si
- Dépassement des seuils micro
- Charges réelles > abattement forfaitaire
- Investissements à amortir
- Volonté de rester seul et simple
- Besoin de présenter des comptes
- Option IS souhaitée sans société
Choisir la SARL / EURL si
- Activité familiale avec contrôle du capital
- Préférence cadre légal sécurisant
- Cotisations modérées (gérant maj.)
- Pas de projet de levée de fonds
- Transmission familiale envisagée
Choisir la SAS / SASU si
- Projet de croissance / levée de fonds
- Association avec partenaires variés
- Gouvernance sur mesure
- Optimisation dividendes souhaitée
- Cession envisagée à moyen terme
- Protection sociale renforcée
Cas particuliers
Entrepreneur seul hésitant EI vs EURL vs SASU : L'EI offre la simplicité avec option IS depuis 2022. L'EURL apporte la personnalité morale avec cotisations modérées. La SASU offre meilleure protection sociale et dividendes optimisés, mais coût plus élevé.
Micro-entrepreneur qui décolle : Envisager le passage au régime réel de l'EI (transition simple) ou la création d'une société (apport/cession du fonds). Accompagnement expert-comptable recommandé.
Associé rejoignant un projet : L'EI et la micro-entreprise sont exclues (pas d'association possible). Le choix SARL vs SAS dépendra des rapports entre associés, des apports, des perspectives de cession et de la gouvernance souhaitée.
Évolutions et transitions possibles
| Situation de départ | Évolution | Méthode |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | → EI régime réel | Option pour le régime réel |
| Micro-entreprise | → Société | Création société + apport/cession fonds |
| EI régime réel | → EI option IS | Option auprès du SIE |
| EI régime réel | → Société | Création société + apport/cession fonds |
| EURL | → SARL | Entrée d'associés + modification statuts |
| SASU | → SAS | Entrée d'associés |
| SARL | → SAS | Transformation unanime + rapport CAC |
En résumé
Le choix du statut juridique conditionne la vie quotidienne de l'entrepreneur, sa protection sociale, sa fiscalité, ses possibilités de développement et de transmission. Il n'existe pas de solution universelle : chaque situation appelle une analyse personnalisée.
Micro
Simplicité
Idéale pour tester un projet
EI Réel
Équilibre
Simplicité + déduction charges
SARL/EURL
Sécurité
Cadre structuré, cotis. modérées
SAS/SASU
Flexibilité
Projets à fort potentiel
Pour MonEntrepriseFacile : Ce comparatif constitue la base du module d'aide au choix du statut juridique. Un questionnaire interactif pourra guider chaque porteur de projet vers la forme la plus adaptée à sa situation, ses objectifs et ses contraintes personnelles.
Régime social du dirigeant
Synthèse des régimes
Comparaison des protections
Gérant majoritaire SARL : Le groupe familial (conjoint, PACS, enfants mineurs) compte dans le calcul. Un gérant détenant 30% dont le conjoint détient 25% est majoritaire (55%) et relève du régime TNS.
EI au régime réel : Des cotisations minimales s'appliquent même en l'absence de bénéfice, garantissant des droits sociaux de base (indemnités journalières, retraite complémentaire, invalidité-décès).