Guide Juridique 2025 Droit des contrats

Rédiger des CGVConditions Générales de Vente conformes

Modèles, mentions obligatoires et conseils pratiques pour protéger votre entreprise et informer vos clients.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle contractuel de toute relation commerciale. Obligatoires envers les professionnels et fortement recommandées pour les particuliers, elles définissent les règles du jeu entre le vendeur et l'acheteur. Des CGV bien rédigées protègent votre entreprise, rassurent vos clients et évitent de nombreux litiges.

Définition et cadre juridique

Qu'est-ce que les CGV ?

Les Conditions Générales de Vente sont un document contractuel rédigé par le vendeur (ou prestataire de services) qui définit les conditions dans lesquelles il vend ses produits ou fournit ses services. Elles constituent le cadre juridique de la relation commerciale.

Définition légale : Selon l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV "constituent le socle unique de la négociation commerciale". Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix, et les réductions éventuelles.

CGV vs CGU vs Mentions légales

Ces documents sont souvent confondus mais ont des finalités distinctes :

CGV

Conditions Générales de Vente
Encadrent la vente de produits ou services. Définissent les modalités de commande, paiement, livraison, garanties.

CGU

Conditions Générales d'Utilisation
Régissent l'utilisation d'un site web ou d'une application. Définissent les droits et devoirs des utilisateurs.

Mentions légales

Obligations d'information
Identifient l'éditeur du site, l'hébergeur. Obligatoires sur tout site internet (LCEN).

Textes de référence

Les CGV sont encadrées par plusieurs textes fondamentaux :

Texte Domaine Points clés
Code de commerce
Art. L441-1 à L441-9		 Relations B2B Communication obligatoire, mentions requises, sanctions
Code de la consommation
Art. L111-1 et suivants		 Relations B2C Information précontractuelle, délai de rétractation, garanties
Code civil
Art. 1101 et suivants		 Droit des contrats Formation du contrat, clauses abusives, exécution
RGPD Données personnelles Traitement des données clients, consentement
LCEN
Loi pour la confiance dans l'économie numérique		 E-commerce Obligations spécifiques pour la vente en ligne

Pourquoi avoir des CGV ?

75%
Des litiges commerciaux
évitables avec des CGV
75 000€
Amende maximale
en cas de non-communication (B2B)
14 jours
Délai de rétractation
minimum en B2C

Obligations légales

B2B : Obligation de communication

Envers les clients professionnels, la communication des CGV est une obligation légale. Le Code de commerce impose au vendeur de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article L441-1 du Code de commerce : "Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle."

Contenu obligatoire en B2B

Sanctions en cas de non-communication

Risques encourus

Amende administrative Jusqu'à 75 000€ (personne physique)
Amende personne morale Jusqu'à 375 000€
En cas de récidive Amendes doublées

B2C : Obligation d'information précontractuelle

Envers les consommateurs, il n'y a pas d'obligation légale d'avoir des "CGV" au sens strict, mais une obligation d'information précontractuelle très étendue définie par le Code de la consommation.

B2B

CGV obligatoires
• Communication sur demande
• Barème des prix
• Conditions de règlement
• Pénalités de retard
VS

B2C

Information obligatoire
• Information précontractuelle
• Droit de rétractation
• Garanties légales
• Médiation consommation

Informations obligatoires en B2C

Le Code de la consommation (art. L111-1) impose de communiquer avant la conclusion du contrat :

Conseil : Même si les "CGV" ne sont pas strictement obligatoires en B2C, il est vivement recommandé de les rédiger pour regrouper toutes les informations obligatoires dans un document clair et accessible.

Mentions obligatoires

Structure type des CGV

Des CGV bien structurées facilitent la lecture et la compréhension par vos clients. Voici une structure recommandée :

Art. 1
Objet et champ d'application

Définition du périmètre des CGV, produits/services concernés

Art. 2
Identification du vendeur

Raison sociale, forme juridique, capital, siège, RCS, TVA intracommunautaire

Art. 3
Prix et modalités de paiement

Barème, devise, TVA, modes de paiement acceptés, échéances

Art. 4
Commandes

Processus de commande, validation, confirmation, modification

Art. 5
Livraison

Délais, zones, frais, transfert de risques, vérification à réception

Art. 6
Rétractation (B2C)

Délai, modalités d'exercice, exceptions, remboursement

Art. 7
Garanties

Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale

Art. 8
Responsabilité

Limitations, cas de force majeure, exclusions

Art. 9
Données personnelles

Traitement, finalités, droits RGPD, responsable de traitement

Art. 10
Propriété intellectuelle

Droits sur les contenus, marques, interdiction de reproduction

Art. 11
Litiges et médiation

Loi applicable, juridiction compétente, médiation consommation

Mentions obligatoires détaillées

1. Identification du vendeur

Article 2 - Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Le vendeur : [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [adresse].

N° TVA intracommunautaire : [numéro]

Téléphone : [numéro] - Email : [adresse email]

Et le client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site ou auprès de la société.

2. Prix et paiement

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros [HT/TTC]. La TVA applicable est de [taux]%. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par : [carte bancaire, virement, chèque, PayPal...].

3.3 Pénalités de retard (B2B)

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de [3 fois le taux d'intérêt légal / BCE + 10 points]. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. L441-10 C. com.).

3. Délais de paiement (B2B)

Délais légaux : Le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si prévu au contrat.

4. Pénalités de retard obligatoires

Élément Minimum légal À indiquer dans les CGV
Taux des pénalités 3 fois le taux d'intérêt légal Taux applicable (souvent BCE + 10 points)
Indemnité forfaitaire 40€ 40€ minimum (montant fixe)
Exigibilité Sans mise en demeure "De plein droit, le jour suivant la date de règlement"

Clauses essentielles

Clause de réserve de propriété

Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire des biens jusqu'au paiement intégral du prix. Très importante pour se protéger en cas d'impayé ou de procédure collective du client.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. L'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur en cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers concernant les marchandises.

En cas de procédure collective de l'acheteur, le vendeur pourra revendiquer les marchandises non payées.

Efficacité de la clause : Pour être opposable aux tiers (notamment en cas de procédure collective), la clause de réserve de propriété doit figurer dans les CGV acceptées avant ou au moment de la livraison.

Clause limitative de responsabilité

Cette clause permet de plafonner ou exclure certaines responsabilités. Attention : elle est très encadrée, notamment en B2C.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur au titre des présentes est expressément limitée au montant du prix des produits commandés et payés par le client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde du vendeur, ou dommage corporel.

Attention : En B2C, les clauses limitatives de responsabilité sont considérées comme abusives si elles limitent la responsabilité pour les dommages causés par un défaut du produit ou pour manquement aux obligations essentielles du contrat.

Clause de force majeure

Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves, les pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les guerres, les défaillances de réseaux de télécommunication, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

En cas de survenance d'un tel événement, le vendeur informera le client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Clause de transfert des risques

Transfert des risques

Pour les professionnels : Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des produits au transporteur, l'acheteur faisant son affaire personnelle des recours contre ce dernier.

Pour les consommateurs : Les risques liés aux produits sont transférés au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien (art. L216-4 C. conso.).

Clause attributive de juridiction (B2B)

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels : TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION ET À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [VILLE].

Interdiction en B2C : Il est interdit d'imposer une juridiction compétente à un consommateur. Celui-ci peut toujours saisir le tribunal de son domicile (clause abusive si elle lui retire ce droit).

Clause de médiation (B2C obligatoire)

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au vendeur.

Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur ou organisme de médiation]

Adresse : [adresse]

Site internet : [URL]

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Spécificités e-commerce

Obligations renforcées pour la vente en ligne

La vente sur internet impose des obligations supplémentaires définies par le Code de la consommation et la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique).

14 j
Délai de rétractation
minimum
30 j
Délai de livraison
à défaut de mention
14 j
Délai de remboursement
après rétractation

Le droit de rétractation

Pour toute vente à distance à un consommateur, celui-ci dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Droit de rétractation

Délai : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer votre droit de rétractation.

Notification : Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :

[Nom de la société, adresse, email]

Effets : En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Retour des produits : Vous devrez renvoyer les produits au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge sauf mention contraire.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants (à mentionner clairement) :

Formulaire de rétractation

Un formulaire type de rétractation doit être fourni au consommateur (annexe au Code de la consommation) :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de [nom et adresse du vendeur] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification papier) :

— Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Information précontractuelle obligatoire

Avant la conclusion du contrat, le vendeur en ligne doit informer le consommateur de manière claire et lisible sur :

🛒

Étapes de la commande

Les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat.

💾

Archivage du contrat

Si le contrat sera archivé et s'il sera accessible au client.

✏️

Correction des erreurs

Les moyens techniques permettant de corriger les erreurs avant validation.

🌍

Langues proposées

Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu.

Double clic et récapitulatif

Le processus de commande doit respecter la règle du "double clic" :

1er clic : Vérification

Le client vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix total TTC, frais de livraison)

2ème clic : Confirmation

Le client confirme définitivement sa commande avec un bouton clair : "Commande avec obligation de paiement" ou "Payer"

Accusé de réception

Le vendeur envoie sans délai un email confirmant la réception de la commande

Bouton de commande : Le bouton de validation finale doit comporter la mention "commande avec obligation de paiement" ou une formule équivalente sans ambiguïté. Un simple "Valider" ou "Confirmer" ne suffit pas.

Garanties légales à mentionner

Les CGV e-commerce B2C doivent obligatoirement mentionner les garanties légales :

Garanties légales

Garantie légale de conformité (art. L217-1 et suivants C. conso.) :

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité d'un bien non conforme. Durant ce délai, le consommateur n'a pas à prouver l'origine du défaut.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Clauses interdites et abusives

Notion de clause abusive

Une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Les clauses abusives sont réputées non écrites (nulles de plein droit).

Article L212-1 du Code de la consommation : "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

Clauses "noires" (interdites en toutes circonstances)

Certaines clauses sont présumées abusives de manière irréfragable (liste noire - art. R212-1 C. conso.) :

Clauses "grises" (présumées abusives)

Certaines clauses sont présumées abusives de manière réfragable (liste grise - art. R212-2 C. conso.). Le professionnel peut apporter la preuve contraire :

Exemples de clauses à éviter

Clauses dangereuses fréquentes

"Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment" ⚠️ Abusive si applicable aux contrats en cours sans accord
"Aucun retour ni échange accepté" ⚠️ Abusive (viole le droit de rétractation)
"En cas de litige, seul le tribunal de [ville] sera compétent" (B2C) ⚠️ Abusive (supprime le choix du consommateur)
"La société ne saurait être tenue responsable en aucun cas" ⚠️ Abusive (exonération totale de responsabilité)

Clauses abusives entre professionnels (B2B)

Depuis 2019, la notion de déséquilibre significatif s'applique également aux relations B2B (art. L442-1 C. com.). Sont notamment visées :

Conseil : Faites relire vos CGV par un juriste, surtout si vous traitez avec des consommateurs. Une clause abusive, même rédigée de bonne foi, est nulle et peut engager votre responsabilité.

Opposabilité des CGV

Comment rendre les CGV opposables ?

Pour être opposables (c'est-à-dire pouvoir être invoquées contre le client), les CGV doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées par lui avant la conclusion du contrat.

Conditions d'opposabilité

1. Communication claire et lisible
2. Avant la conclusion du contrat
3. Acceptation expresse du client
4. Preuve de l'acceptation conservée

Modes d'acceptation valables

• Case à cocher "J'accepte les CGV"
• Signature au verso du devis/bon de commande
• Mention "Lu et approuvé" + signature
• Clic sur lien + validation

En magasin / Commerce physique

Les CGV doivent être affichées de manière visible ou remises au client avant l'achat :

En ligne / E-commerce

L'acceptation des CGV doit être active (pas de case pré-cochée) :

Bonnes pratiques e-commerce :

✅ Case à cocher obligatoire : "J'ai lu et j'accepte les CGV" avec lien vers le document

✅ CGV accessibles via un lien clair à tout moment de la navigation

✅ CGV téléchargeables au format PDF

✅ Envoi des CGV en pièce jointe de l'email de confirmation

❌ Case pré-cochée par défaut

❌ CGV accessibles uniquement après paiement

En B2B / Devis et bons de commande

Les CGV doivent figurer sur (ou être jointes à) chaque document commercial :

Conflit entre CGV et conditions d'achat

Si le client (notamment en B2B) a ses propres conditions générales d'achat (CGA), un conflit peut naître. La jurisprudence retient généralement :

Règle du "dernier mot" : En principe, ce sont les conditions de celui qui a émis le dernier document contractuel accepté par l'autre qui prévalent. Pour sécuriser la relation, prévoyez une clause stipulant que vos CGV prévalent sur toutes conditions contraires.

Clause de primauté des CGV

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf acceptation expresse et écrite contraire du vendeur.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Modification des CGV

Vous pouvez modifier vos CGV à tout moment pour les nouvelles commandes. En revanche :

Modèles et conseils pratiques

Conseils de rédaction

📝

Clarté et lisibilité

Utilisez un langage simple. Évitez le jargon juridique incompréhensible. Structurez avec des titres et sous-titres.

⚖️

Équilibre

Vos CGV doivent être équilibrées. Des clauses trop favorables au vendeur seront inefficaces voire contre-productives.

🎯

Adaptation

Personnalisez selon votre activité. Des CGV génériques trouvées sur internet ne couvriront pas vos spécificités.

🔄

Mise à jour

Révisez vos CGV régulièrement (au moins annuellement) pour intégrer les évolutions légales et jurisprudentielles.

👨‍⚖️

Validation juridique

Faites relire par un professionnel du droit, surtout pour les activités à risque ou le B2C.

📋

Complétude

Couvrez tous les aspects de la relation : commande, paiement, livraison, retours, litiges. Mais restez concis.

Checklist des mentions à ne pas oublier

Pour toutes les CGV

En plus pour le B2B

En plus pour le B2C

En plus pour l'e-commerce

Erreurs fréquentes à éviter

Pièges courants

Copier-coller des CGV d'un concurrent Non adaptées à votre activité + risque de plagiat
Utiliser des modèles gratuits non vérifiés Souvent incomplets ou non conformes
Ne jamais mettre à jour ses CGV Non-conformité aux évolutions légales
CGV trop longues et illisibles Les clients ne les lisent pas, les juges non plus
Mélanger B2B et B2C dans le même document Confusions et clauses inadaptées

Ressources et outils

Ressource Description Utilité
Commission des clauses abusives cca-clauses-abusives.fr Recommandations sur les clauses à éviter
DGCCRF economie.gouv.fr/dgccrf Fiches pratiques sur les obligations
Légifrance legifrance.gouv.fr Textes de loi à jour
CCI / CMA Chambres consulaires Accompagnement, modèles sectoriels
Avocat / Juriste Conseil personnalisé Rédaction ou relecture sur mesure

Budget : La rédaction de CGV par un avocat coûte généralement entre 300€ et 1 500€ selon la complexité de l'activité et le niveau de personnalisation. C'est un investissement rentable au regard des risques évités.

Ce qu'il faut retenir

Les CGV sont bien plus qu'une formalité juridique : elles constituent le fondement de votre relation commerciale avec vos clients. Des CGV claires, complètes et conformes vous protègent, rassurent vos clients et préviennent les litiges.

375 K€
Amende max
non-communication B2B
14 jours
Rétractation
minimum B2C
40€
Indemnité
recouvrement B2B
2 ans
Garantie légale
conformité

Adaptez vos CGV à votre activité, distinguez B2B et B2C, et faites-les valider par un professionnel. N'oubliez pas de les mettre à jour régulièrement et de vous assurer qu'elles sont bien acceptées par vos clients avant chaque transaction.

Pour MonEntrepriseFacile : Ce guide peut servir de base pour un générateur de CGV personnalisé. En fonction de l'activité (vente de biens, prestations de services, e-commerce), de la cible (B2B, B2C, mixte) et du secteur, le module pourrait proposer un document adapté avec les clauses obligatoires et recommandées.