Définition et cadre général
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local perçu au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.
La CFE constitue, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), la Contribution Économique Territoriale (CET). Contrairement à la CVAE qui n'est due que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, la CFE concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
(remplace taxe pro)
collectivités locales
de paiement
l'année de création
La CET : CFE + CVAE
La Contribution Économique Territoriale se compose de deux éléments distincts :
CFE - Cotisation Foncière
Basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Due par toutes les entreprises, même sans local. Calculée par la commune avec une cotisation minimum.
CVAE - Cotisation sur la VA
Basée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Due uniquement si CA > 500 000€. Taux progressif de 0% à 0,75% selon le CA. Suppression progressive en cours.
Plafonnement de la CET : Le total CFE + CVAE ne peut excéder 1,625% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si ce plafond est dépassé, l'entreprise peut demander un dégrèvement.
Textes de référence
La CFE est régie par les articles 1447 à 1478 du Code général des impôts. Les règles d'assiette, les exonérations et les modalités de calcul y sont détaillées. Les collectivités locales disposent d'une marge de manœuvre pour fixer les taux et voter certaines exonérations facultatives.
Qui doit payer la CFE ?
Principe général
La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Cette définition très large englobe :
- Les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC...)
- Les entreprises individuelles au régime réel
- Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
- Les professions libérales (avocats, médecins, consultants...)
- Les artisans et commerçants
- Les loueurs en meublé professionnel (LMP)
- Les associations ayant une activité lucrative
- Les agriculteurs (pour certaines activités annexes)
Attention : Même sans local professionnel, vous êtes redevable de la CFE. Une cotisation minimum est due, calculée sur une base forfaitaire fixée par la commune. Le simple fait d'exercer une activité professionnelle vous rend redevable.
Cas des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Contrairement à une idée reçue, le régime micro-fiscal ne dispense pas de cet impôt.
Toutefois, les micro-entrepreneurs bénéficient d'une exonération l'année de création et peuvent être exonérés les années suivantes si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros.
Qui n'est pas redevable ?
Certaines activités ou personnes échappent à la CFE :
- Les salariés (activité non indépendante)
- Les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) dans certains cas
- Les activités agricoles relevant des bénéfices agricoles (BA)
- Les artistes-auteurs relevant de la Maison des Artistes
- Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous conditions
Lieu d'imposition
La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains. Si l'entreprise possède plusieurs établissements dans différentes communes, elle paie la CFE dans chaque commune concernée.
Pour les entreprises sans local fixe (domiciliées chez le dirigeant ou en société de domiciliation), la CFE est due au lieu du principal établissement, c'est-à-dire généralement à l'adresse du siège social.
Comment est calculée la CFE ?
La formule de calcul
La CFE est calculée selon une formule simple en apparence, mais qui peut se complexifier selon les situations :
La base d'imposition
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative cadastrale des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2.
Année de référence : La CFE de l'année N est calculée sur les biens utilisés au 31 décembre de l'année N-2. Ainsi, la CFE 2025 est basée sur la situation au 31 décembre 2023.
La valeur locative cadastrale est déterminée par l'administration fiscale et figure sur l'avis de taxe foncière du propriétaire du local. Elle correspond théoriquement au loyer annuel que pourrait produire le bien s'il était loué.
Les biens pris en compte
Biens inclus dans la base
• Locaux commerciaux ou professionnels
• Bureaux et entrepôts
• Terrains utilisés pour l'activité
• Parkings professionnels
• Ateliers et usines
Biens exclus de la base
• Équipements et outillages (depuis 2010)
• Matériel informatique
• Mobilier
• Véhicules
• Stocks de marchandises
La cotisation minimum
Pour les entreprises disposant d'une très faible valeur locative ou n'ayant aucun local, une cotisation minimum s'applique. Son montant est fixé par le conseil municipal selon un barème national basé sur le chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires (N-2) | Base minimum (fourchette) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| Au-delà de 500 000 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Chaque commune choisit librement le montant de la base minimum dans la fourchette correspondant au chiffre d'affaires de l'entreprise. Il existe donc de grandes disparités entre les communes : une même entreprise peut payer 250€ dans une ville et 700€ dans une autre.
Le taux d'imposition
Le taux de CFE est voté chaque année par la commune ou l'EPCI (communauté de communes, métropole...). Il varie généralement entre 15% et 35% de la base d'imposition, avec une moyenne nationale autour de 26%.
Ce taux s'applique à la base d'imposition (valeur locative ou base minimum) pour déterminer le montant de CFE dû.
Exemple de calcul
Cas d'un consultant sans local professionnel
Cas d'un commerçant avec local
Exonérations et réductions
Exonération l'année de création
Toute entreprise nouvellement créée bénéficie d'une exonération totale de CFE au titre de sa première année d'activité. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
Exemple : Une entreprise créée le 15 mars 2024 ne paiera pas de CFE en 2024. Sa première CFE sera due en décembre 2025, et elle bénéficiera alors d'une base réduite de 50% (voir ci-dessous).
Réduction de 50% la première année d'imposition
L'année suivant la création (première année d'imposition effective), la base d'imposition est réduite de moitié. Cette réduction s'applique automatiquement.
Ainsi, une entreprise créée en 2024 paiera en 2025 une CFE calculée sur 50% de sa base normale.
Exonération pour faible chiffre d'affaires
Depuis 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € au cours de l'année de référence (N-2) sont exonérés de CFE. Cette mesure vise à alléger la charge des très petites activités.
pour exonération
année de création
1ère année d'imposition
Exonérations permanentes
Certaines activités bénéficient d'une exonération permanente de CFE, prévue par la loi :
| Activité exonérée | Conditions |
|---|---|
| Artisans | Travaillant seuls ou avec leur famille, apprentis ou handicapés. Travail manuel prédominant, pas d'équipement industriel. |
| Pêcheurs | Pêche en mer et en eau douce |
| Exploitants agricoles | Pour leur activité agricole stricto sensu |
| Certains artistes | Peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs (œuvres originales) |
| Enseignants | Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément exerçant seuls |
| Sages-femmes et garde-malades | Exercice individuel |
| Vendeurs à domicile | Rémunération brute totale < 7 596 € sur 12 mois |
Exonérations temporaires
Des exonérations temporaires peuvent être accordées sur délibération des collectivités locales :
Zones franches urbaines (ZFU)
Exonération de 5 ans, puis dégressive sur 3 à 9 ans selon la taille de l'entreprise. Conditions d'effectif et de CA.
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération de 5 ans pour les créations ou extensions d'établissements. Délibération de la commune nécessaire.
Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Exonération de 5 ans pour les créations et extensions. Zones identifiées par décret.
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Exonération de 7 ans sur délibération. Conditions strictes de R&D et d'indépendance.
Attention : Les exonérations temporaires sur délibération ne sont pas automatiques. Renseignez-vous auprès de votre commune ou EPCI pour savoir si elles sont applicables dans votre cas, et effectuez les démarches déclaratives requises.
Dégrèvements possibles
Au-delà des exonérations, certains dégrèvements peuvent être demandés :
- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : la CET (CFE + CVAE) ne peut excéder 1,625% de la valeur ajoutée
- Cessation d'activité en cours d'année : dégrèvement prorata temporis possible
- Diminution d'activité : dégrèvement si baisse des bases de plus de 25%
- Difficultés financières : demande de remise gracieuse auprès du SIE
Échéances et modalités de paiement
Le calendrier de la CFE
La CFE suit un calendrier annuel précis qu'il est essentiel de connaître pour éviter les majorations de retard :
L'avis d'imposition
Depuis 2015, les avis de CFE sont exclusivement dématérialisés. Vous ne recevrez aucun courrier postal. L'avis est consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Créer son espace professionnel
Sur impots.gouv.fr, rubrique "Votre espace professionnel" → adhérer aux services en ligne
Opter pour les avis CFE en ligne
Dans "Gérer mes contrats de service" → cocher la case "Recevoir les avis CFE"
Consulter l'avis en novembre
Rubrique "Accès aux avis CFE" → télécharger et vérifier le montant
Payer avant le 15 décembre
Prélèvement automatique, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne
Important : Si vous n'avez pas créé votre espace professionnel, vous ne serez pas informé de la mise en ligne de votre avis. Cela ne vous dispense pas de payer : les majorations de retard s'appliqueront quand même. Créez votre espace dès la création de votre entreprise !
L'acompte de juin
Si votre CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 €, vous devez verser un acompte égal à 50% de ce montant au 15 juin. Cet acompte sera déduit du solde de décembre.
L'acompte n'est pas dû si :
- Votre CFE N-1 était inférieure ou égale à 3 000 €
- Vous bénéficiez du prélèvement mensuel
- Vous êtes totalement exonéré l'année de l'acompte
Modalités de paiement
Plusieurs modes de paiement sont possibles. Depuis 2019, le prélèvement automatique ou le paiement en ligne est obligatoire pour toutes les entreprises.
Prélèvement mensuel
Étalement de janvier à octobre (10 mensualités). Adhésion avant le 30 juin pour l'année en cours. Solde ajusté en novembre/décembre si écart.
Prélèvement à l'échéance
Prélèvement automatique aux dates d'échéance (15 juin pour l'acompte, 15 décembre pour le solde). Adhésion possible en ligne.
Paiement direct en ligne
Paiement ponctuel sur impots.gouv.fr avant chaque échéance. Nécessite de penser à payer à temps.
Conseil : Optez pour le prélèvement mensuel si votre CFE est significative. L'étalement sur 10 mois facilite la gestion de trésorerie et vous évite le risque d'oublier la date limite.
Pénalités de retard
En cas de paiement tardif, des pénalités s'appliquent :
pour retard
par mois
La majoration de 10% s'applique dès le lendemain de la date limite de paiement. Les intérêts de retard courent en plus à partir du premier jour du mois suivant. Il est donc crucial de respecter les échéances.
Déclarations obligatoires
La déclaration initiale n°1447-C-SD
Lors de la création de votre entreprise, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre établissement principal.
Délai : La déclaration initiale doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Exemple : création le 15 mars 2024 → déclaration avant le 31 décembre 2024.
Cette déclaration permet à l'administration de déterminer :
- L'assiette de votre future CFE (valeur locative)
- Votre éligibilité aux exonérations
- La commune d'imposition
- Les éléments servant au calcul de la cotisation minimum
Contenu de la déclaration initiale
Le formulaire 1447-C-SD demande notamment :
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identification | SIREN/SIRET, dénomination, adresse du siège et des établissements |
| Activité | Nature de l'activité, code APE, date de début d'activité |
| Locaux | Adresse, superficie, valeur locative (si connue), type de locaux |
| Effectifs | Nombre de salariés (en équivalent temps plein) |
| Exonérations | Demande d'exonération le cas échéant (ZFU, ZRR, artisan...) |
La déclaration annuelle n°1447-M-SD
En principe, une fois la déclaration initiale effectuée, vous n'avez pas de déclaration annuelle à déposer si votre situation reste inchangée. L'administration reconduira automatiquement les bases d'imposition.
Vous devez toutefois déposer une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit début mai) en cas de :
- Changement de lieu d'imposition (déménagement)
- Modification de la consistance des locaux (agrandissement, réduction)
- Demande d'une nouvelle exonération
- Changement d'activité principale
- Cessation d'activité
Attention : Une absence de déclaration ne vous dispense pas de payer. L'administration établira la CFE sur la base des informations dont elle dispose. Si celles-ci sont erronées ou incomplètes, vous pourriez payer plus que nécessaire ou vous exposer à des redressements.
Déclaration en cas de cessation
En cas de cessation d'activité en cours d'année, vous devez :
Déclarer la cessation
Formulaire de cessation auprès du guichet unique INPI + déclaration 1447-M-SD au SIE
Demander un dégrèvement
Demande de dégrèvement prorata temporis sur réclamation, dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement
Le dégrèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir après la cessation. Si vous cessez le 30 juin, vous pouvez obtenir un dégrèvement de 6/12 de votre CFE.
Conseils d'optimisation
Vérifier son avis d'imposition
L'administration n'est pas infaillible. Chaque année, vérifiez attentivement votre avis de CFE :
- La valeur locative correspond-elle à vos locaux actuels ?
- Les surfaces sont-elles exactes ?
- Bénéficiez-vous de toutes les exonérations auxquelles vous avez droit ?
- Le chiffre d'affaires de référence est-il correct ?
- N'êtes-vous pas imposé sur un local que vous n'occupez plus ?
En cas d'erreur : Vous disposez de 2 ans à compter de la mise en recouvrement pour contester votre CFE. La réclamation se fait en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier au SIE.
Choisir judicieusement son implantation
La CFE variant considérablement d'une commune à l'autre (taux et base minimum différents), le choix du lieu d'implantation peut avoir un impact significatif sur votre fiscalité locale.
Avant de choisir l'adresse de votre siège social ou de votre local professionnel, comparez :
Taux de CFE
Consultable sur le site de la commune ou de l'EPCI. Peut varier de 15% à plus de 35%.
Base minimum
Fixée par délibération. Peut aller de 237€ au maximum légal selon le CA.
Exonérations locales
ZFU, ZRR, délibérations spécifiques... Renseignez-vous sur les dispositifs applicables.
Domiciliation : attention aux pièges
Même domicilié chez vous ou dans une société de domiciliation, vous êtes redevable de la CFE. Quelques points d'attention :
- Domiciliation à domicile : La CFE est distincte de la taxe d'habitation. Vous pouvez être redevable des deux.
- Société de domiciliation : Vous paierez la cotisation minimum de la commune où se situe la domiciliation.
- Coworking : La valeur locative de votre poste de travail peut être intégrée à la base CFE.
Anticiper la trésorerie
La CFE représente une charge fixe à anticiper. Quelques conseils :
Bonnes pratiques :
• Provisionnez chaque mois 1/12ème de votre CFE prévisionnelle
• Optez pour le prélèvement mensuel pour lisser la charge
• Intégrez la CFE dans votre budget prévisionnel dès la création
• N'oubliez pas que la première CFE sera due l'année suivant la création
Cas particulier : la pluralité d'établissements
Si vous disposez de plusieurs établissements dans différentes communes, vous serez imposé dans chaque commune. Cela peut conduire à une charge significative.
Options à envisager :
- Regrouper les établissements si c'est possible opérationnellement
- Privilégier les communes à faible taux/base minimum pour les sites secondaires
- Vérifier les exonérations locales disponibles dans chaque commune
Ce qu'il faut retenir
La CFE est un impôt local incontournable pour toute activité professionnelle non salariée. Même sans local, même avec un faible chiffre d'affaires, vous y serez probablement soumis (sauf CA < 5 000€). L'exonération de la première année et la réduction de 50% la deuxième année offrent un répit bienvenu pour les créateurs d'entreprise.
La dématérialisation complète des avis impose de créer rapidement son espace professionnel sur impots.gouv.fr pour ne pas manquer les échéances. Le prélèvement mensuel est recommandé pour les CFE significatives afin de préserver la trésorerie.
Pour MonEntrepriseFacile : Ce guide permet d'intégrer la CFE dans l'accompagnement des entrepreneurs dès la création. Le module de simulation de charges pourra estimer la CFE probable selon la commune d'implantation et le niveau d'activité prévu, permettant aux porteurs de projet d'anticiper cette charge dès leur business plan.