Définition et principes fondamentaux
Qu'est-ce qu'une association ?
L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".
Cette définition contient les trois éléments essentiels de l'association :
Un contrat
L'association naît d'un accord de volontés entre au moins deux personnes. C'est une convention, un engagement mutuel librement consenti.
Une mise en commun
Les membres apportent leurs connaissances, leur temps, leur énergie ou leurs ressources de façon permanente (pas ponctuelle).
Un but non lucratif
L'association ne peut pas distribuer ses bénéfices à ses membres. Elle peut faire des excédents, mais doit les réinvestir dans son projet.
Attention : "But non lucratif" ne signifie pas interdiction de gagner de l'argent. Une association peut avoir une activité économique, employer des salariés, facturer des prestations. Ce qui est interdit, c'est le partage des bénéfices entre les membres.
Chiffres clés du secteur associatif
actives en France
par an
engagés
du secteur
Les différents types d'associations
| Type | Caractéristiques | Capacité juridique |
|---|---|---|
| Association non déclarée | Simple accord entre personnes, sans formalité | Aucune (pas de personnalité morale) |
| Association déclarée | Déclaration en préfecture, publication au JO | Petite capacité (cotisations, dons manuels, subventions) |
| Association d'utilité publique (RUP) | Reconnaissance par décret après 3 ans d'activité | Grande capacité (legs, donations, immeubles) |
| Association agréée | Agrément ministériel pour certains domaines | Variable selon l'agrément |
Pourquoi choisir l'association ?
- Simplicité : création rapide, peu de formalités, coût quasi nul
- Souplesse : statuts librement rédigés, fonctionnement adaptable
- Fiscalité avantageuse : exonération d'impôts commerciaux si non lucratif
- Subventions : accès aux financements publics et privés
- Crédibilité : structure reconnue pour les projets d'intérêt général
- Engagement collectif : idéal pour fédérer autour d'un projet commun
Association vs Société : les différences clés
Association
But non lucratif
Pas de partage des bénéfices
Société
But lucratif
Distribution de dividendes
Créer une association
Les conditions préalables
La création d'une association est extrêmement accessible. Les conditions sont minimales :
- Au moins 2 personnes (personnes physiques ou morales)
- Capacité juridique : majeurs ou mineurs de 16 ans avec autorisation parentale
- Objet licite : l'activité ne doit pas être contraire aux lois ou aux bonnes mœurs
- Siège social en France (métropole ou DOM)
Mineurs et associations : Depuis 2017, les mineurs de 16 ans peuvent créer et administrer une association, avec accord écrit de leur représentant légal. Les mineurs de moins de 16 ans peuvent adhérer mais pas administrer.
Les étapes de création
Rédiger les statuts
Document fondateur définissant l'objet, le fonctionnement, les membres et les organes de direction.
Tenir l'AG constitutive
Réunion des fondateurs pour adopter les statuts et élire les premiers dirigeants.
Déclarer en préfecture
Déclaration en ligne ou papier auprès du greffe des associations.
Publication au JO
Insertion automatique au Journal Officiel des Associations (JOAFE).
Obtenir le récépissé
Le greffe délivre un récépissé avec le numéro RNA (W + 9 chiffres).
Demander le SIRET
Si nécessaire (subventions, salariés), demande auprès de l'INSEE.
Rédiger les statuts
Les statuts sont le contrat fondateur de l'association. La loi 1901 laisse une grande liberté dans leur rédaction. Seules quelques mentions sont indispensables :
| Mention | Description | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Titre / Dénomination | Nom de l'association (libre, mais original de préférence) | Oui |
| Objet | But poursuivi, activités de l'association | Oui |
| Siège social | Adresse officielle (peut être le domicile d'un dirigeant) | Oui |
| Durée | Illimitée ou déterminée (à défaut : illimitée) | Recommandé |
| Catégories de membres | Adhérents, membres actifs, bienfaiteurs, d'honneur... | Recommandé |
| Conditions d'adhésion | Modalités pour devenir membre, cotisation | Recommandé |
| Organes de direction | Bureau, conseil d'administration, assemblée générale | Recommandé |
| Modalités de modification | Comment modifier les statuts (majorité requise) | Recommandé |
| Règles de dissolution | Conditions et dévolution des biens | Recommandé |
Conseil : Rédigez un objet social suffisamment large pour ne pas avoir à modifier les statuts à chaque nouvelle activité, tout en restant cohérent avec votre projet. Exemple : "promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes" plutôt que "organiser des matchs de football le dimanche".
La déclaration en préfecture
La déclaration peut se faire en ligne sur le-compte-asso.associations.gouv.fr ou par courrier/dépôt au greffe des associations de la préfecture (ou sous-préfecture) du siège social.
Documents à fournir :
- Formulaire de déclaration (Cerfa n°13973*04 ou en ligne)
- Exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants
- Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité)
Coût de création
Délais : Le récépissé est délivré sous 5 jours ouvrés. La publication au JOAFE intervient dans le mois suivant. L'association acquiert la personnalité morale dès la déclaration (pas besoin d'attendre la publication).
Gouvernance et fonctionnement
Liberté d'organisation
Contrairement aux sociétés commerciales, la loi 1901 n'impose aucune structure obligatoire. Les statuts peuvent organiser librement la gouvernance. Toutefois, la plupart des associations adoptent un schéma classique :
Assemblée Générale
Tous les membres
Conseil d'Administration
Élus par l'AG
Bureau
Président, Trésorier, Secrétaire
L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale (AG) réunit l'ensemble des membres. C'est l'organe souverain de l'association. On distingue généralement :
AG Ordinaire (AGO)
Réunie au moins une fois par an. Approuve les comptes, vote le budget, élit les dirigeants, définit les orientations. Décisions à la majorité simple.
AG Extraordinaire (AGE)
Convoquée pour les décisions importantes : modification des statuts, dissolution, fusion. Majorité renforcée généralement requise (2/3).
Règles de convocation
Les statuts fixent les modalités de convocation (délai, forme). À défaut de précision, une convocation 15 jours avant par tout moyen (courrier, email) est recommandée.
Le Conseil d'Administration
Organe collégial élu par l'AG, le Conseil d'Administration (CA) définit la politique de l'association et contrôle son exécution. Il est généralement composé de 5 à 15 membres élus pour 1 à 3 ans, renouvelables.
Le CA peut :
- Prendre les décisions courantes entre deux AG
- Élire le bureau parmi ses membres
- Autoriser les actes importants (emprunts, investissements)
- Préparer les AG et en assurer le suivi
Le Bureau
Organe exécutif resserré, le bureau assure la gestion quotidienne. Sa composition classique :
| Fonction | Rôle principal |
|---|---|
| Président(e) | Représente l'association, préside les réunions, signe les actes, engage l'association vis-à-vis des tiers |
| Trésorier(ère) | Gère les finances, tient la comptabilité, effectue les paiements, prépare le budget |
| Secrétaire | Gère l'administration, rédige les PV, tient le registre des membres, archive les documents |
| Vice-président(e) | Supplée le président en son absence (facultatif) |
| Secrétaire adjoint(e) | Assiste le secrétaire (facultatif) |
Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants bénévoles engagent leur responsabilité civile en cas de faute de gestion. En cas de faute pénale (abus de confiance, travail dissimulé...), leur responsabilité personnelle peut être engagée. Une assurance responsabilité civile des dirigeants est recommandée.
Les membres
Les statuts définissent librement les catégories de membres et leurs droits :
Membres adhérents
Paient la cotisation, participent aux activités, votent à l'AG. Catégorie de base.
Membres actifs
S'impliquent particulièrement dans la vie associative (bénévolat régulier).
Membres bienfaiteurs
Versent une cotisation majorée ou des dons. Peuvent avoir des droits spécifiques.
Membres d'honneur
Personnes honorées pour leur contribution. Souvent dispensés de cotisation.
Le règlement intérieur
Facultatif mais recommandé, le règlement intérieur complète les statuts pour les aspects pratiques : fonctionnement des activités, discipline, barèmes de cotisation, utilisation des locaux... Il est adopté par l'AG ou le CA selon les statuts.
Avantage : il peut être modifié plus facilement que les statuts (généralement par le CA), permettant une adaptation rapide aux évolutions.
Ressources et finances
Les sources de financement
Une association peut diversifier ses ressources. Les principales sources de financement sont :
publics
d'activités
des membres
mécénat
Les cotisations
Source traditionnelle de financement, la cotisation n'est pas obligatoire légalement mais quasi-systématique. Son montant est fixé librement par l'AG. Elle peut être modulée selon les catégories de membres ou les revenus.
Les subventions
Les collectivités publiques (État, régions, départements, communes) peuvent accorder des subventions aux associations. Conditions :
- Avoir un numéro SIRET (demande auprès de l'INSEE)
- Présenter un projet en lien avec les priorités du financeur
- Justifier de l'utilisation des fonds (compte rendu financier)
- Respecter les engagements pris (convention de subvention)
Le Compte Asso : La plateforme lecompteasso.associations.gouv.fr centralise les demandes de subvention auprès de nombreuses collectivités et organismes publics. Créez votre compte dès que possible !
Les dons
Toute association déclarée peut recevoir des dons manuels (argent, objets) sans formalité particulière. En revanche, seules les associations reconnues d'utilité publique ou agréées peuvent recevoir des legs et donations (par testament ou acte notarié).
Les recettes d'activités
Une association peut exercer des activités générant des recettes : ventes, prestations de services, manifestations payantes, formations... Ces recettes peuvent être soumises à fiscalité si l'activité est considérée comme lucrative (voir partie fiscalité).
Le mécénat
Les entreprises qui soutiennent des associations d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% du montant du don (dans la limite de 0,5% du CA ou 20 000€). L'association doit pouvoir émettre un reçu fiscal.
Tenir la comptabilité
Les obligations comptables varient selon la taille de l'association :
| Situation | Obligations comptables |
|---|---|
| Petite association (< 153 000€ de ressources) |
Comptabilité de trésorerie simplifiée (recettes-dépenses). Pas de bilan obligatoire. |
| Association subventionnée (> 153 000€ de subventions) |
Comptabilité d'engagement complète. Publication des comptes. |
| Grande association (> 2 seuils parmi : 3,1M€ ressources, 1,55M€ bilan, 50 ETP) |
Comptabilité complète + commissaire aux comptes obligatoire. |
| Association RUP (reconnue d'utilité publique) |
Comptabilité complète + rapport annuel au préfet. |
Le compte bancaire
L'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association est vivement recommandée dès sa création. Documents généralement demandés par la banque :
- Récépissé de déclaration en préfecture
- Copie des statuts
- PV de l'AG désignant les dirigeants habilités
- Pièce d'identité des signataires du compte
- Publication au JOAFE (ou attestation de parution)
Attention aux frais : Les tarifs bancaires pour les associations varient considérablement. Comparez les offres ! Certaines banques proposent la gratuité pour les petites associations. Les banques en ligne et les néobanques (Qonto, Shine, Anytime) offrent des solutions adaptées.
Fiscalité des associations
Le principe : exonération
Par défaut, une association à but non lucratif et gérée de manière désintéressée est exonérée des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, CET). C'est l'un des principaux avantages du statut associatif.
Gestion désintéressée : Les dirigeants exercent leurs fonctions bénévolement (ou avec une rémunération encadrée), l'association ne procure aucun avantage à ses membres au-delà de son objet, et les excédents sont réinvestis dans le projet associatif.
Quand l'association devient imposable
L'administration fiscale applique un raisonnement en 3 étapes pour déterminer si une association est imposable :
Étape 1 : Gestion désintéressée ?
Si NON → imposable aux impôts commerciaux sur l'ensemble de ses activités
Étape 2 : Concurrence avec le secteur marchand ?
Si NON → non imposable. Si OUI → passer à l'étape 3
Étape 3 : Conditions d'exercice similaires ?
Analyse des "4 P" : Produit, Public, Prix, Publicité. Si conditions différentes → non imposable
La règle des "4 P"
Pour apprécier si une activité est exercée dans des conditions similaires au secteur commercial, l'administration examine :
Produit
L'activité répond-elle à un besoin non satisfait ou insuffisamment satisfait par le marché ?
Public
L'activité s'adresse-t-elle à des personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers (situation économique, sociale) ?
Prix
Les prix pratiqués sont-ils inférieurs à ceux du marché ou modulés selon la situation des bénéficiaires ?
Publicité
L'association recourt-elle à des méthodes commerciales de promotion (publicité classique) ?
La franchise des impôts commerciaux
Même si l'association exerce une activité lucrative accessoire, elle reste exonérée si ses recettes lucratives n'excèdent pas 78 596€ (seuil 2024) et si l'activité non lucrative reste prépondérante.
impôts commerciaux
manifestations exonérées
Exonération des manifestations de bienfaisance
Les recettes des 6 premières manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année sont exonérées d'impôts commerciaux : lotos, tombolas, bals, spectacles, ventes de charité, repas... À partir de la 7ème manifestation, les recettes deviennent imposables.
Les impôts dus par les associations
| Impôt | Association non lucrative | Association lucrative |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Exonérée (sauf revenus patrimoniaux au taux réduit) | 25% sur les bénéfices lucratifs |
| TVA | Exonérée (pas de facturation ni de récupération) | TVA sur les activités lucratives |
| CFE | Exonérée | Due sur les activités lucratives |
| Taxe sur les salaires | Due si non assujetti à TVA (abattement 23 616€) | Non due si assujetti à TVA |
| Taxe foncière | Due sauf exonération (certaines associations) | Due |
Les reçus fiscaux (dons)
Pour émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, l'association doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être d'intérêt général (non lucratif, gestion désintéressée)
- Avoir un objet éligible : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la défense de l'environnement
- Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes
- Ne pas exercer d'activité lucrative prépondérante
Rescrit fiscal : En cas de doute, vous pouvez interroger l'administration fiscale via une demande de rescrit fiscal. La réponse obtenue est opposable à l'administration.
Emploi et salariés
Une association peut-elle avoir des salariés ?
Oui ! Une association peut parfaitement embaucher des salariés en CDI ou CDD. Le secteur associatif emploie près de 1,8 million de personnes en France. L'association devient alors employeur avec toutes les obligations associées.
du secteur associatif
employeuses
privé en France
Formalités d'embauche
Les formalités sont identiques à celles de toute entreprise :
Obtenir un numéro SIRET
Obligatoire pour déclarer des salariés. Demande auprès de l'INSEE (gratuit).
S'immatriculer comme employeur
Inscription auprès de l'URSSAF pour le versement des cotisations sociales.
Adhérer aux caisses obligatoires
Retraite complémentaire, prévoyance, médecine du travail.
Effectuer la DPAE
Déclaration préalable à l'embauche, au plus tard 8 jours avant la prise de fonction.
Établir un contrat de travail
Écrit obligatoire pour les CDD, recommandé pour les CDI.
La convention collective applicable
Les associations relèvent généralement de la convention collective correspondant à leur activité principale. Les plus courantes dans le secteur associatif :
ÉCLAT (ex Animation)
Sport, tourisme social, éducation populaire, centres de loisirs, colonies de vacances.
CCN 66
Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Aide à domicile
Services d'aide à la personne à domicile.
SYNEAS
Établissements sociaux et médico-sociaux.
À défaut de convention collective : Si aucune convention ne s'applique, le Code du travail s'applique directement. Identifiez votre convention collective (demandez à votre URSSAF ou consultez le code APE attribué).
Les dispositifs d'aide à l'emploi
Les associations bénéficient de plusieurs dispositifs facilitant l'embauche :
- Parcours Emploi Compétences (PEC) : contrats aidés avec prise en charge d'une partie du salaire
- Service Civique : engagement de jeunes de 16-25 ans (indemnité, pas un salaire)
- Emplois Francs : aide à l'embauche de personnes résidant en QPV
- Apprentissage : formation en alternance avec aides associées
- Chèque Emploi Associatif (CEA) : simplification administrative pour les petites associations
Le Chèque Emploi Associatif (CEA)
Le CEA est un dispositif simplifié de gestion de l'emploi pour les associations de moins de 20 ETP. Il permet :
Ce que fait le CEA
• Calcule les cotisations
• Établit les bulletins de paie
• Effectue les déclarations sociales
• Prélève les cotisations
Ce que vous faites
• Saisir le salaire et les heures en ligne
• Valider le volet social
• C'est tout !
Le CEA est gratuit et accessible sur cea.urssaf.fr.
Bénévoles vs Salariés
La distinction est essentielle pour éviter la requalification :
| Critère | Bénévole | Salarié |
|---|---|---|
| Rémunération | Aucune (remboursement de frais possible) | Salaire obligatoire |
| Lien de subordination | Aucun (liberté d'organisation) | Oui (horaires, directives, contrôle) |
| Obligation de présence | Non (engagement moral) | Oui (contrat de travail) |
| Cotisations sociales | Aucune | Obligatoires |
| Protection sociale | Non (sauf assurance volontaire) | Oui (maladie, chômage, retraite) |
Risque de requalification : Si un bénévole reçoit une contrepartie régulière (même sous forme d'avantages en nature) ou travaille sous subordination avec des horaires imposés, il peut être requalifié en salarié. Conséquence : rappel de cotisations + majorations + pénalités.
Obligations légales
Obligations déclaratives
Toute modification dans la vie de l'association doit être déclarée en préfecture dans les 3 mois :
- Changement de dirigeants (nom, fonction)
- Modification des statuts
- Changement de siège social
- Changement de titre (dénomination)
- Modification de l'objet
La déclaration se fait gratuitement sur le-compte-asso.associations.gouv.fr ou par formulaire papier.
Tenue des registres
L'association doit tenir plusieurs registres :
Registre spécial
Obligatoire. Mentionne chronologiquement les modifications statutaires et les changements de dirigeants. Coté et paraphé par le président.
Registre des délibérations
Recommandé. PV des AG et du CA. Preuve des décisions prises. Peut être tenu électroniquement.
Registre des membres
Recommandé. Liste des adhérents (RGPD : consentement nécessaire pour les données personnelles).
Obligations comptables
Les obligations varient selon la taille (voir partie Finances). Au minimum, toute association doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus, notamment en cas de subventions.
Obligations d'assurance
Certaines assurances sont obligatoires ou vivement recommandées :
| Assurance | Obligatoire ? | Couverture |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Oui (si activités avec public) | Dommages causés aux tiers par l'association ou ses membres |
| RC des dirigeants | Recommandée | Fautes de gestion des dirigeants bénévoles |
| Multirisque locaux | Si locaux propres | Incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace |
| Accidents corporels | Selon activités | Accidents des bénévoles et adhérents |
| Véhicules | Si véhicule | Responsabilité et dommages liés aux véhicules |
Obligations en matière d'accueil du public
Si l'association accueille du public (local associatif, manifestations), elle doit respecter les normes :
- Accessibilité : normes PMR pour les ERP (Établissements Recevant du Public)
- Sécurité incendie : extincteurs, issues de secours, plans d'évacuation
- Hygiène : normes sanitaires si restauration (déclaration DDPP)
- Affichages obligatoires : interdiction de fumer, numéros d'urgence
RGPD et données personnelles
L'association traite des données personnelles (fichier d'adhérents, inscriptions...). Elle doit respecter le RGPD :
- Informer les personnes sur l'utilisation de leurs données
- Recueillir leur consentement si nécessaire
- Permettre l'accès, la rectification et la suppression des données
- Sécuriser les fichiers (accès restreint, mots de passe)
- Ne conserver les données que le temps nécessaire
Conseil : Désignez un responsable "données personnelles" au sein du bureau, même si la nomination d'un DPO n'est pas obligatoire pour les petites associations.
Évolution et fin de vie
Modifier les statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire, selon les modalités prévues (généralement majorité des 2/3). La modification doit être :
- Décidée en AG (PV de délibération)
- Déclarée en préfecture sous 3 mois
- Publiée au JOAFE (automatique si déclaration en ligne)
Demander la reconnaissance d'utilité publique
La reconnaissance d'utilité publique (RUP) confère une légitimité accrue et des capacités juridiques étendues (recevoir des legs). Conditions :
- Exister depuis au moins 3 ans
- Avoir un rayonnement dépassant le cadre local
- Compter au moins 200 adhérents
- Avoir des ressources annuelles d'au moins 46 000€
- Avoir des statuts conformes au modèle du Conseil d'État
- Poursuivre un but d'intérêt général
La demande est adressée au ministère de l'Intérieur. La procédure dure environ 6 à 18 mois.
Fusionner ou absorber une association
Depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent fusionner :
Fusion-création
Deux associations disparaissent pour créer une nouvelle structure qui reprend leurs droits et obligations.
Fusion-absorption
Une association absorbe l'autre, qui disparaît. L'absorbante poursuit avec les actifs et passifs de l'absorbée.
La fusion nécessite l'approbation des AG de chaque association concernée et une déclaration en préfecture.
Mettre l'association en sommeil
Une association peut suspendre temporairement ses activités sans se dissoudre. Elle conserve son existence juridique et peut reprendre à tout moment. Attention : les obligations déclaratives et fiscales subsistent.
Dissoudre l'association
La dissolution peut être :
Volontaire
Décidée par l'AG selon les modalités statutaires. Nomination d'un liquidateur pour régler les dettes et attribuer l'actif.
Statutaire
Prévue par les statuts : réalisation de l'objet, terme fixé, nombre minimum de membres non atteint.
Judiciaire
Prononcée par le tribunal en cas d'activité illicite ou de non-respect de l'objet.
Administrative
Par décret pour les associations menaçant l'ordre public (groupes de combat, milices).
Dévolution des biens
Lors de la dissolution, l'actif restant (après paiement des dettes) ne peut jamais être réparti entre les membres. Les statuts doivent prévoir la dévolution :
- À une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire
- À une fondation ou un fonds de dotation
- À une collectivité publique
- À une œuvre d'intérêt général
Formalités de dissolution : Déclaration en préfecture sous 3 mois, publication au JOAFE, clôture des comptes bancaires, résiliation des contrats. N'oubliez pas de prévenir les partenaires et de conserver les archives pendant 5 ans.
Ce qu'il faut retenir
L'association loi 1901 reste une structure idéale pour concrétiser un projet collectif sans but lucratif. Sa création simple et gratuite, sa souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse en font le cadre privilégié de l'engagement citoyen en France.
du récépissé
lucratif
Attention toutefois : si l'association peut exercer des activités économiques, elle doit rester vigilante sur la frontière avec le secteur lucratif. Une bonne rédaction des statuts, une gestion rigoureuse et le respect des obligations déclaratives sont les clés d'une vie associative sereine.
Pour MonEntrepriseFacile : Ce guide peut servir de base pour accompagner les porteurs de projet qui hésitent entre association et entreprise. Le questionnaire interactif pourrait inclure des questions sur la finalité du projet (lucratif ou non), le souhait de partager les bénéfices, et l'existence d'un collectif de fondateurs, pour orienter vers le statut le plus adapté.